Ahmède Joseph Ladkani Y...

judiciaires en Suisse et en Italie.

motivation de la présente ordonnance ; que selon les informations communiquées à Pascal A..., contrôleur principal des Impôts en résidence à la Brigade de Contrôle et de Recherches de l'Isère, 9, boulevard Joseph

APPELANTS Monsieur [O] [S] né le [Date naissance 17] 1950 à [Localité 11] - SUISSE, demeurant [Adresse 3] Monsieur [XH] [V] né le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 1] (76), demeurant [Adresse

LYON (69) de nationalité française [Adresse 3] 69003 LYON Représentée par Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 643 - N° du dossier 2015017 assistée de Me Charles JOSEPH-OUDIN

SERVICE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux 460 rue du Valibout 78370 PLAISIR représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Marie France GAUJAL-JOSEPH

Yvan YF..., demeurant ..., 47 / Mme Evelyne Z..., demeurant Lucerne 6003, Winkelried Str. 11 (Suisse), 48 / M. Bernard XD..., demeurant ..., 49 / M.

APPELANT Monsieur [J] [V] demeurant [Adresse 2] (Suisse) représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats postulants au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP

    Autres dispositions pertinentes du code pénal suisse D.     Le postulat n o 02.3069 E.     La loi de 2005 sur le Tribunal fédéral suisse III.

    Le requérant est né en 1966 et réside à Auvernier (Suisse). 6.     Le requérant épousa M me F.V., de nationalité suisse, en 1996.

Joseph XR..., demeurant ..., 33°) de M. Gérard XS..., demeurant ..., 34°) de M. Louis XT..., demeurant ..., 35°) de Mme Anne XU..., demeurant ..., venant aux droits de M.

Suisse [GC], n o 16354/06, § 63, CEDH 2012 (extraits)). 25.

/ 04308 Décision déférée à la Cour : 28 Juin 2004 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTS : CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale ... 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph

Décision déférée à la Cour : 28 Juin 2004 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTS : CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 d, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph

Décision déférée à la Cour : 28 Juin 2004 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTS : CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 d, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph

comparante ... 68760 WILLER SUR THUR Représentée par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph

non comparante ... 68830 ODEREN Représentée par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph

.., non comparant ... 68470 MOLLAU Représenté par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph