de la force publique,condamner le locataire à payer la somme de 4 068,25 € au titre des loyers et charges et/ou indemnités d’occupation impayés arrêtés au mois de juillet 2025,juger que la dette locative

tribunal judiciaire d'Orléans en date du 04 mai 2026 à 15h10 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie

tribunal judiciaire d'Orléans en date du 18 mai 2026 à 11h23 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie

Portalis DBW4-W-B7J-DSBS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [C] [P] Résidence Hyde Park 180 Avenue Jules

résiliation du bail, expulsion et condamnation à leur payer une somme d'argent au titre des loyers, des charges, de l'indemnité d'occupation et des intérêts ; Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de juger

- tee-shirt manches longues et col rond de couleur foncée avec imprimé mono couleur blanc avec une baleine imprimée en blanc, - représentée queue vers le haut des éléments de texte en anglais sont

lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l'article L 442-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours

Aucun autre sens ne peut donc être donné à ce déterminant ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des parties, il y a lieu de juger que la clôture de la partie de couloir

(pièce n° 1) ; qu'également, selon ces informations, la SARL Domino utiliserait le concours de personnel salarié dont une partie est non déclarée et rémunérée en espèces (pièce n° 1) ; qu'enfin, que Y.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie

rapportaient pas la preuve d'une usucapion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, les consorts X..., qui n'ont pas soutenu que le couloir

consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; que M.

l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; Attendu que, lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger

[P] [E] [N] et recueillir tous éléments dans ce sens ; -dire que le commissaire de justice pourra se faire assister d'un serrurier et le cas échéant requérir le concours de la force publique ou deux

[E] requiert de la cour d'infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions et de : - juger que l'accident de travail dont a été victime M.

de la force publique, - dire et juger que cette mesure d'expulsion sera assortie d'une astreinte de 100 000 F CFP par jour de retard suivant la signification de la décision à intervenir, - condamner

de commissaire de justice, en date du 22 octobre 2025, les requérants ont fait assigner Monsieur [J] [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, aux fins de : - Dire et juger

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.