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. ; Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme Julie Z..., M.

Mmes [OZ] et ‘'[JU]'' [MW] l'ont signé », ce dont il résultait que la seule date sur laquelle le juge devait se fonder était la dernière date de l'acte, soit le 6 novembre 1981, la cour d'appel a privé

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acte de cette position, Mme D..., par conclusions auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire et juger

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avait conscience du risque de heurt ihérent la conduite du chariot élévateur, - juger que l'employeur n'a pas pris les mesures néessaires pour prévenir l'apparition de risque, - juger que l'accident

SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Marion CASANOVA, avocat au barreau de TOULOUSE TRANSPORTS [Localité 19] [17] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE

[D] tendant : ' au prononcé de la nullité de son licenciement, ' à voir dire et juger non remplie l'obligation de reclassement à son égard, ' à faire juger que son licenciement n'est pas intervenu dans

agissements répétés de harcèlement moral, JUGER que l'employeur a violé son obligation de sécurité de résultat, JUGER que licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé

Elle a été positionnée sur le poste de conseiller clientèle entreprises sur l'agence d'[Localité 2], en mission temporaire, laquelle a été prolongée.

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représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Espace Européen de l'Entreprise [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Julie

DIRE ET JUGER que la société SDLT a manqué à ses obligations en matière de mise en place des Instances Représentatives du Personnel ; En conséquence, CONDAMNER la société SDLT à verser à Mme [M] la

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de l'économie et des finances aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 146,33 euros dont 23,96 euros de TVA ; Et, en conséquence, Statuer à nouveau et : - Dire et juger

D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU DIX MAI DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANT SARL ACTUEL ORTHOPEDIE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE