charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 09 AVRIL 2026 N° N° RG 24/00797 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOUW

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de Monsieur Samuel GOUYE

communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire enregistré le 1er juillet

E2L ne communique pas l'état des lieux d'entrée établi le 6 juillet 2011 par Me [J] ; Dire et juger que LHM n'est tenue à aucune somme à l'égard de la S.C.I.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 2 juillet 2020.

Il n'est pas discuté que les sommes réclamées par le bailleur pour la période du 1er janvier au 22 juillet 2014 le sont au titre du loyer contractuel, puis pour la période du 23 juillet 2014 au 31 décembre

Cette indication a été renouvelée par la Commission les 23 mai, 4 juillet, 12 septembre, 24 octobre, 5 décembre 1996, 23 janvier, 6 mars, 17 avril,   29 mai et 10 juillet 1997.

travailler ; de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Chambre 3 ARRET DU 27 JANVIER 2021 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/14665 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMCX Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin

A C à verser à cette communauté d'agglomération une provision de 543 264 euros, majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 15 juin 2021, les intérêts étant capitalisés à compter du 15 juin 2022, et

Chambre 3 ARRET DU 27 JANVIER 2021 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/14773 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMN3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin

paiement de la somme de 753.388,60 euros TTC au titre des loyers, charges locatives et accessoires dus pour la période comprise entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2016, outre les intérêts contractuels

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021 sous le n° 2102747, et des mémoires, enregistrés le 1er juin 2023, le 21 juillet 2023, le 25 septembre 2023, et le 26 septembre 2023, la société Navettes

L'affaire a été débattue le 03 Décembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Elisabeth GOURY

Par acte du 12 juin 2009, la société R.G.B a cédé partie de son fonds de commerce au profit de la société L'AP.

Chambre 3 ARRÊT DU 15 JANVIER 2020 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/19291 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6HFC Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin

La promesse SODEC prévoyait en son article 16.1 que les conditions suspensives devaient 'être réalisées au plus tard le 30 juin 2014".