[M] n'est devenu associé que le 1er juin 2019, soit plus de deux ans après la signature du bail litigieux, de sorte que cette attestation ne saurait avoir valeur probante. M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller,

Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19588 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXGF Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet

COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 39H 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2017 R.G.

de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Maître BAKHOS, plaidant, avocat au barreau de Rennes INTIMÉE : Madame [N] [B] née le 10

représentée par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substituée par Me Odile STRICH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 266 INTIMÉS

Jean-Pierre X..., titulaire de 492 des 1087 parts sociales, ne s'est pas présenté aux assemblées générales extraordinaires prévues à cette fin, les 21 juin 1999 puis 21 juillet 2000.

[M] [W] aux dépens en ce compris les frais de commandement des 20 juin 2008, 26 mai 2009 et 2 juin 2009.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 30C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 5 JUILLET 2016 R.G.

Le 4 juin 2013, le tribunal de commerce de Bourges a prononcé le redressement judiciaire de la société La croix Gauthier puis a arrêté un plan sur dix ans.

************ SNC UNITED PARCEL SERVICE FRANCE (UPS) N° SIRET : 334 175 221 [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Aude GONTHIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 395 INTIMEE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme

COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 00A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2018 N° RG 18/02486 AFFAIRE : Société AIG EUROPE LIMITED Société de droit étranger

du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; • Condamner Doctipharma à cesser le commerce électronique de médicaments sur le site http.

né le 09 Juillet 1935 à IMPHY (NIEVRE) ... ... 06730 SAINT-ANDRE DE LA ROCHE -Mme Monique A... épouse Y...

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SAS DURRUTY AUTO [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Maître KAROUBI avocat au barreau de PAU, loco Maître LECLAIR de la SCP MOUTET-LECLAIR

Il est constant que les lieux ont été libérés le 16 juillet 2021.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Juin 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 2015F00113 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 15 juillet 2013 par la société Verbaere à l'encontre des quatre sociétés Ferrari SWE, [P], Modena Motors et Stradale Automobiles.

LOVEMI [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [L] [K] né