JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame Isabelle, [B] DEFENDEUR(S) : ARGOAT ENTREPRISES (SARL), [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître Stéphanie HELOU

GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Mme [M] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

ouverture des opérations de partage et la liquidation de la succession de Monsieur [F] [U], né le [Date naissance 6] 1925 à DUGNY-SUR-MEUSE, et décédé le [Date décès 7] 2017 à SETE, Vu l’article 1364 du Code

de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 496 code de procédure civile, l'affaire

judiciaire de la SAS ETS [T] [M] c/ la SAS [D] DEMANDEUR (S) : SELARL FIDES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ETS [T] [M] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 451 953 392 REPRESENTANT(S) : Me HELOU

né le 18 Janvier 1956 à CHOISY LE ROI (94600) de nationalité Française ... 34500 BEZIERS représenté par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE, AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me Fabienne MAGNA, avocat au barreau

FO (Conseil et Réalisation Foncière), prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité au siège social 26 boulevard de la République 34110 FRONTIGNAN représentée par la SCP AUCHE-HEDOU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 412-10 ET L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU

Jean-Marc X..., demeurant Prunelli di Fiumorbo, à Morta, (Corse du Sud) ; M.

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

[M] et Mme [S] à lui payer la somme de 5 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Scaex Inter-Est, dont le siège social est RN 4, lieu-dit "Les Herbues

civil et 564 du code de procédure civile ; - à juger irrecevable toute revendication de servitude de cour commune comme étant nouvelle en cause d'appel ; juger irrecevable toute revendication de servitude

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

de procédure civile, et la condamner aux dépens avec application de l'article 699 au profit de la SCP AUCHE-HEDOU.

étant présentée de manière prématurée, et a dit que chacune des parties supportera la charge des dépens par elle exposés sans application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER,

] [Localité 6] Représentée par Me AUCHE substituant Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : La CAISSE RÉGIONALE DE

le code de la sécurité sociale.