demeurant ... (11ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons Laffitte

LAFON, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ANONYME LABORATOIRE L.

SANDOR, demeurant à Maisons-Laffitte (78600) ; M.

Article 2 : La commune de Maisons-Laffitte versera à la SCCV Maisons-Laffitte Général de Gaulle une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société d'exploitation des Etablissements Laffont, demeurant ... (Aude), 3 ) M.

B, de la société d'assurance AXA France IARD (assureur de la SCI Laffitte B), de la société P.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 1er septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Maisons-Laffitte a licencié Mme B est annulée.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge conjointe de la commune de Maisons-Laffitte et de M.

Philippe LAFITTE, Président(e), M. Patrick SOUSSANA, Mme Yu DOUEL ZHANG, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges.

Philippe LAFITTE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 - Délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT

Philippe LAFITTE, Président, M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Thierry CONSTANTIN Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges.

LAFON, dont le siège est ... (94701) ; la SOCIETE LABORATOIRES L.

D C et Mme B A, épouse C, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a délivré à la société civile

; que le 25 mai 2001 la SAS groupe LAFONT écrivait à la société X... pour restreindre la mission d'assistance comptable confiée depuis de nombreuses années ; que le 3 juin 2002 la société X... mettait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ... à Maisons-Laffitte (Yvelines), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ... à Maisons-Laffitte (Yvelines), en cassation

Michel X... 2 / Mme Josette X..., demeurant ensemble ... à Maisons-Laffitte (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ... à Maisons-Laffitte (Yvelines), en cassation

suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, la commune de Labouheyre, représentée par la Sarl Arcames Avocats, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la société Lafitte