E..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Julie, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 1995), d'une part, d'avoir décidé que ladite société était tenue d'assurer les conséquences

sociétés d'un même groupe, fait obstacle à ce qu'une société filiale, débitrice d'une obligation de non-concurrence à la suite de la vente d'un fonds de commerce, puisse être condamnée sur le fondement de ladite

et Laudi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

le 12 décembre 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 février 1995) d'avoir dit que la lettre de licenciement était suffisamment motivée alors que, selon le moyen, ladite

." ; qu'en déniant la clarté de ladite clause et en affirmant "que le sens de l'expression "au premier franc" employée est indiscutablement obscur, ce que reconnaît d'ailleurs la société Minoterie Forest

économique d'ordre structurel qui a justifié la modification du contrat de travail, ce qui aurait été de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse en cas de refus par le salarié d'accepter ladite

Gilles A..., domicilié à Paris (2e), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SCI La Bole, dont le siège est à Paris (1er), ... en qualité de mandataire liquidateur de ladite société

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire sur la personne de Paule Z..., ladite

à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2004) d'avoir fait droit partiellement à la demande du salarié sur la base du coefficient de rémunération 270, motifs pris de la violation de l'article 15 de ladite

procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT Monsieur [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [W] [B] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Toutes deux représentées par Me Béatrice LAIDIN

Michel I..., 6°) Mme Michel I..., demeurant ensemble commune de Bromont Lamothe Pontgibaud à Lardines (Puy-de-Dôme), 7°) la Compagnie des assurances générales de France, dont le siège social est

Paul Laudette, dont le siège est ..., 6 / du syndicat UGICT CGT du PMH, représenté par M. Raymond Oliveri, dont le siège est ..., 7 / du syndicat FO, représenté par M.

pris de la violation des articles 3, 6, alinéa 1, 6, alinéa 3 b, 6, alinéa 3 c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 4 du protocole n° 7 à ladite

[I] était incompatible avec l'acquisition de la prescription au titre du morceau de terrain dont il était admis qu'il empiétait sur ladite propriété ; qu'en refusant néanmoins tout effet interruptif de

salaires conformément aux stipulations de l'article 12. 3. 3. de la convention collective nationale du sport ; que, pour débouter le salarié, les juges du fond ont considéré que l'article 12. 3. 3. de ladite

l'intégralité du préjudice subi par la victime, constitué par le montant des détournements réalisés et cette obligation est distincte de l'obligation de restitution dont la société est débitrice à l'égard de ladite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Landis et Gyr Building, dont le siège

accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal correctionnel avait été saisi par la partie civile d'une demande tendant à voir réparer le préjudice résultant de l'infraction; que ladite