VC/LD ARRET N° 284 N° RG 21/00285 N° Portalis DBV5-V-B7F-GFVI [T] C/ SCP PIMOUGUET-LEURET- DEVOS-BOT Liquidateur judiciaire de la S.A.R.L

FOYER EDUCATIF CELINE LEBRET 50, rue de la Croix Verte - 87000 - LIMOGES représenté par Monsieur B... ; EN PRESENCE DE: Monsieur le PROCUREUR GENERAL, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience

disparition corrélative de l'emploi est légitime au sens de la loi du 15 décembre 1952, portant Code du travail d'Outre-mer si la cessation d'activité n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté

inexact sur la qualité que celui-ci aurait prétendument usurpée, la suite de l'enquête ayant révélé qu'il s'était présenté comme conseiller financier, son préposé aurait manifestement fait preuve de légèreté

pendant les quatre années ayant précédé sa mise en redressement judiciaire, étaient en relation causale directe avec les difficultés économiques du secteur automobile, et sans rapport démontré avec la légèreté

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010, la SCP Lebret-Desaché, avocat à cette Cour

                                        , 8°/ à la caisse du Régime social des indépendants d'Aquitaine, dont le siège est [...]                                        , 9°/ à la société Pimouguet Leuret

Bruno D..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société de la Grand Rue, 7°/ à la société Pimouguet, Leuret, Devos-Bot, société civile professionnelle, dont le siège est [...]

DEPARTEMENT DE LA HAUTE VIENNE POLE SOLIDARITE ENFANCE, FOYER EDUCATIF CELINE LEBRET, LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition

Henri X..., a annulé l'arrêté du 27 octobre 1983 du commissaire de la République du département des Hautes-Alpes approuvant le plan d'occupation des sols de Lettret ; 2° rejette la demande présentée par

Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

tribunal correctionnel de Cambrai et subsidiairement d'ordonner un complément d'information aux fins d'audition des rédacteurs des attestations ; "ainsi qu'il a été vu ci-dessus, compte tenu de la légèreté

contrats de travail à l'initiative des salariés constituaient des licenciements sans cause réelle et sérieuse, parce que le défaut d'exploitation du magasin résultait d'un manque de prévision et d'une légèreté

X... avait fait preuve d'une légèreté blâmable en prenant la décision de poursuivre le contrat de crédit-bail Procrédit en cours puisque ces éléments démontrent que la débitrice n'était pas alors dans

X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3 / que seule une affirmation faite avec légèreté ou intention de nuire dans le cadre d'une procédure peut être fautive ; qu'en reprochant

travail temporaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que la juridiction d'appel ne pouvait se borner à énoncer que la légèreté

de la banque, si, justement, cette ignorance était excusable, la cour d'appel a privé ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil; et alors, enfin, que la légèreté

Par ordonnance du 6 octobre 2015, le juge des référés, saisi par la SCP Pimouguet-Leuret-Devos Bot, ès qualité de mandataire liquidateur de M.