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légale cette décision, qui, comme il a été dit ci-dessus, a été prise sur la base d'un seul motif, lequel était erroné en droit ; que, dès lors, M.

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premiers juges et qu'il y a lieu de confirmer la décision dont appel" ; "alors que l'état de récidive n'a pas été caractérisé par l'arrêt attaqué qui est ainsi entâché d'un défaut de motif et de base légale

Société [2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Localité 7] Non comparante, non représentée.

Alain Y..., à titre de legs particulier, les valeurs mobilières et le numéraire déposés dans divers établissements de crédit ; que, trois jours avant son décès, Mme Z... a signé un chèque au bénéfice de

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L01651 Le 28 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR Me Patrick LEGRAS

en vertu de l'article 1011 du code civil et qu' en l'absence de délivrance du legs, Mme [XG] [C] n'est pas, en sa qualité de légataire, habilitée à exercer les droits d'un indivisaire sur les biens légués

03-01-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Licenciement du directeur pour "raisons professionnelles" - Motif légal - Perte de confiance en l'intéressé. | 33-

que le fait de solliciter en 2012 l'envoi en possession de ce legs ne venait pas faire échec à cette renonciation ; 1/ ALORS QUE la renonciation à se prévaloir d'un legs, qui ne se présume pas, doit

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, le bénéfice de la prescription abrégée prévue à cet article, réservé aux tiers acquéreurs de biens légués,

Lithuania - 28859/16 Judgment 12.3.2019 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Conviction for 1950s genocide of Lithuanian partisans following Supreme Court clarification of domestic

> was determined by a concrete legal and historical context – the international crimes committed by the occupation regimes in the Republic of Lithuania’.

manière à refléter la réalité des débats et de ses propres interventions, qu'au ton de ladite lettre et aux termes qui y sont employés, les faits reprochés à Mlle X... ne sont pas de nature à justifier légalement

la circonstance, alléguée par le requérant, qu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols serait engagée et aurait dû aboutir en mai 1988 ne sont, dès lors, de nature à fournir une base légale