Between 2 October 2002 and 2004 the applicant requested repeatedly the State owned company he was leasing the apartment from to sell the said apartment to him.

Par acte du 31 décembre 2014, l’État a conclu avec la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING un crédit-bail immobilier aux fins de financement de l’opération immobilière.

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#Porta-Leasing GmbH mod Prestige International SA.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Oberlandesgericht Koblenz - Tyskland.#Domskonventionen - personer med bopæl i Luxembourg.#Sag 784/79.

complained under Article 6 § 1 of the Convention about the length of the criminal proceedings against him and under Article 2 §§ 2 and 3 of Protocol No. 4 to the Convention about the prohibition on leaving

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société HSBC Real Estate Leasing France.

Y... , 6°/ à la société HSBC Real Estate Leasing France, 7°/ à M. P... F... N... , notaire associé de la SCP E... S... F... N... IQ... et D..., dont le siège est [...] , 8°/ à Mme O...

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On 10 January 1981 the applicant’s father died, leaving several testaments. The Eferding District Court ( Bezirksgericht ) subsequently opened succession proceedings ( Verlassenschaftsverfahren ).

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selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 1988), que la société Polysol ayant été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1986 puis en liquidation judiciaire le 24 novembre 1986, la société Letting

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 26 avril 2012 ; Vu la déclaration d'appel de la société LABORATOIRES LEHNING, ci-après désignée LEHNING, enregistrée au greffe de la cour

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pupille, des obligations découlant de son mandat judiciaire, au regard notamment des articles 450 et 557 du code civil : qu'en revanche, l'abus de confiance ne peut être caractérisé au préjudice de Léonina

bateaux les contraignant à rejoindre la côte à bord de l'embarcation de secours de la vedette Crial; que la vedette Crial, à demi-immergée, était découverte le 24 novembre 1992 au large des Iles de Lérins