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simplifiée unipersonnelle S.P.B, la société anonyme Mic Insurance Company, M.

[G] [I] a été victime le 5 juillet 2021 était dû à la faute inexcusable de la société par actions simplifiée [1] ; - ordonné une mesure d’expertise médicale judiciaire aux fins d’évaluation des postes

20-21.590 contre l'arrêt n° RG : 19/07106 rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [3], société par actions simplifiée

de LYON, toque : 1106 Ayant pour avocat plaidant Me Fabien KOVAC, membre de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : La société ADECCO FRANCE, société par actions simplifiée

La société par actions simplifiée de droit français Medisafe 911, dont le siège social est situé à [Localité 3] (64), spécialisée dans la vente en ligne de kits de premiers soins génériques et de sécurité

sur appel de la décision en date du 09 NOVEMBRE 2020 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES La société par actions simplifiée

Entre : La société [E] [W], société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° 952 158 731, dont le siège social est situé [Adresse

[H] [I] a été admis au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des articles L.670-1 et suivants du code de commerce.

de sauvegarde de la société Clever Invest, et désormais de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de cette société, domiciliée [...] , 2°/ la société Clever Invest, société par actions simplifiée

référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, madame [O], représentée par son avocat, sollicite de voir : In limine

Par jugement en date du 14 octobre 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre de la Réunion a : -prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à

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Cette recommandation, qui porte sur les procédures simplifiées et les procédures sommaires, a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 17 septembre 1987.

outre une indemnité d'occupation à hauteur de 1.600 € mensuel hors charges et concluait au débouté de la demande des époux [G] de délais de paiement Monsieur et Madame [G] demandaient au tribunal in limine

barreau de PARIS et par Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES. 3/ La SOCIETE SOMAPOL INVEST venant aux droits de la SOCIETE NOUVELLE REINE FOCH, société par actions simplifiée