qu'est constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié de faire un usage habituel du téléphone professionnel à des fins privées ; que cette faute grave est d'autant plus caractérisée lorsque la ligne

réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Chambéry, 14 Janvier 2003), que Mme X... a confié à la SCP Bosson-Reymond-Perrissin

Z..., techniciens hautement qualifiés et habilités à intervenir sur les sites EDF, qui ne pouvaient ignorer le danger pour eux de manoeuvrer un échafaudage métallique sous une ligne à haute tension ; qu'ainsi

593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'assises, qui a condamné André X... pour complicité de tentative d'assassinat sur la personne de Lita

Y... et la ligne électrique, située à 6,75 mètres de hauteur, l'accident est survenu en raison d'un contact indirect, par le biais du cerf-volant pris dans la ligne, et de l'électricité provenant de cette

(la banque) qui présentait un solde débiteur de 209 112,18 francs au 30 décembre 1994 ; que, par lettre du 19 janvier 1995, la banque a fait connaître à la société son accord pour l'octroi d'une ligne

jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 31 mars 2003), d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de la Régie autonome des transports parisiens dénommée 'Unité gare ligne

électrique de 20 000 volts passe au dessus des lits de séchage, zone d'activité de la SARL Y..., le premier et deuxième lit présentant même un danger permanent car situés à l'aplomb de la ligne haute

Hakim G... le 6 février 2011 par la police belge de [...], démontraient que ce dernier était l'un des livreurs attitrés de la ligne 449 de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 95-20.524 formé par la société RJ Reynolds Tobacco GmbH, dont le siège est

X..., ayant eu pour effet la suppression des restrictions d'usage dont était initialement assortie la ligne téléphonique litigieuse, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1341 du Code civil

THE LAW In the light of the applicant’s failure to respond to the Georgian Government’s observations and to the Court’s subsequent correspondence, the Court concludes that the applicant may be regarded

de l'une des deux autres lignes également ciblées par les enquêteurs comme achetées dans un bar tabac de Brignoles au moyen, là encore, de packs SFR (à savoir les lignes portant les numéros [...] et [

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Louis Schroll par la société Remondis

Nadine Remond et Sophie-Hélène X... n'ont été désignées, comme assesseurs de la cour d'assises que par une ordonnance du 11 juillet 1997, postérieure à l'ordonnance de fixation de la date de la session

de Mme Y..., puis, qu'elle a exercé un nouveau droit de communication, les 10, 16 et 31 juillet 1998, auprès de la même société France Télécom, afin d'obtenir l'identité d'abonnés dont les numéros de ligne

'' litigieuse ni vérifier si l'argent ''remonté'' n'était pas, en réalité, ''redescendu'', la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail,

Pour rejeter la demande en nullité, l'arrêt attaqué relève que la ligne algérienne de M.