En l’absence de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoquée, celle ci a transmis des conclusions par courriel en date du 09/04/2026 par l’intermédiaire de Maître Rolain DUSSAULT, avocat.

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 18 mai 1979 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie

annexé : Attendu que la société BNP fait grief à l'arrêt de retenir que le juge des loyers commerciaux n'était pas compétent pour statuer sur les demandes de la banque au titre de la superficie réelle louée

meublé professionnel, la banque ayant été fondée à croire qu'ils ne bénéficiaient que du statut de loueur meublé non professionnel ainsi qu'il était mentionné sur la fiche de réservation produite qui

d'une expertise diligentée dans une autre instance ; et alors, enfin, que si le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables du vice caché, l'acquéreur, également loueur

indemnité ni autre obligation afin de pouvoir évoluer librement, avec un préavis de trois mois"; que la société Polydata était, par ailleurs, informée de l'éventualité d'une cession de contrat, du fait du loueur

banque à concurrence de la somme de 44 128,41 euros, alors « que l'article 7.2 du contrat de bail conclu entre [K] et la société BNP Paribas Lease Group dispose que "le contrat peut être résilié par le loueur

La société Etude Lodel a saisi la cour de renvoi le 12 juillet 2019.

Y... et son père IG... ont constitué le GFA du Domaine de Saint-Just (le GFA) en lui faisant apport d' immeubles comprenant les terres louées ; que, par acte du 30 novembre 1984, le preneur les a mises

nouveau loyer puis, après saisine de la commission de conciliation, l'a assigné en fixation du montant du loyer ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire que le loyer de la maison louée

Z..., alors, selon le moyen, "que l'obligation qui pèse sur le bailleur d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée cède en cas de force majeure, de sorte que, tout en considérant que

pas légalement sa décision au regard de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui déduit la qualification de "nouveau bail" de la seule augmentation de la surface louée

du contrat de location financière signé le 1er juillet 2010, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; 2°/ que la chose louée

des baux ruraux fût applicable en l'espèce, les bailleurs ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-32 du Code rural dès lors que dès avant la signature du bail, les parcelles louées

par une ancienne employée comme recevant des prostituées dans son établissement ; que plusieurs prostituées ont déclaré amener leurs clients à l'hôtel Beausoleil ; que certaines chambres, rarement louées

à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des loyers impayés, ainsi que de diverses sommes accessoires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée

de pluralité de preneurs, le fait pour l'un d'entre eux seulement de ne pas disposer de la qualité d'associé exploitant de la société à objet principalement agricole au profit de laquelle les terres louées

Lourdelle, conseillers, avait, infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, renvoyé la prévenue des fins de la poursuite pour les faits antérieurs au 18 février 2000 et sursis à statuer