(Moselle), 85 / de Mme Louise YF..., demeurant ..., 86 / de Mme Evelyne YG..., demeurant ... (Moselle), 87 / de M. Gérard YH..., demeurant ..., 88 / de M.

Le harcèlement moral est établi.

Constatant que la loi du 9 décembre 1905 ne permet pas à la Cour de déterminer la période pendant laquelle Madame Louise X... peut avoir la qualité de membre d'une Congrégation.

INTERNATIONAL SA, SNC MOOREA TEMAE II et M. Jean-Louis X... de l'intégralité de leurs fins, moyens et conclusions ; - condamner in solidum les sociétés SOUTH PACIFIC GOLF & RESORT, X...

Louis W, demeurant ... ; Mme Françoise M, demeurant ... ; M. Christophe V, demeurant ... ; M. Jacques AA, demeurant ... ; M.

condamner la commune de Saint-Louis à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 26 365 euros au titre de son préjudice financier.

Pierre, Louis A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de Mme Roseline Y..., demeurant ...

Jean-Louis S..., demeurant ..., 29 / de M. Patrick N..., demeurant ..., 30 / de M. J..., demeurant ..., 31 / de la société SCPD et P. Poulain, dont le siège est ..., 32 / de M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation ensemble des articles 6, 15, 16 de la loi

Jean-Louis, - F... Alain, - E... Jean-Louis, - D...

Louis demeurant : 6 Chemin des Tourterelles 19130 SAINT CYR LA ROCHE Avocat : Maître ROUDIE (BRIVE) APPELANT ---------------- - ME MOREL . MONSIEUR Y...

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SIFA, preneur à bail d'un local à usage commercial appartenant aux consorts

Louis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances GFA, dont le siège est

titre du harcèlement moral et de la réparation de son préjudice de carrière ; 4°) de condamner le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude à lui verser une somme de 81 787 euros majorés des

Par la présente requête, elle demande la condamnation de la commune de Saint-Louis à lui verser une indemnité au titre du harcèlement moral dont elle aurait été victime. 2.

du lotissement [O], constater qu'aux termes de l'acte du 13 juin 1997 la SCI Murat a déclaré avoir parfaite connaissance du cahier des charges du lotissement par la remise d'un exemplaire qui lui

, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [M] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Jean-françois LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0452 S.C.I

une somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 7°) de condamner le centre hospitalier Louis Jaillon à lui verser une somme de