2°/ que la représentante de la mairie avait demandé la possibilité de faire comparaître la locataire afin qu'elle se constitue partie civile ; 3°/ que la représentante de la mairie a évoqué le mélange

X... engagé en 1996 par la société Leroy Merlin et occupant les fonctions de directeur de magasin, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mora coupable de blessures involontaires et d'infraction au Code de la route ; "après avoir pourtant constaté que le point de choc est localisé à gauche de l'axe médian

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Mécanique

statuant sur renvoi après cassation (Première chambre civile, 16 juillet 1997, n° 1378 D) d'avoir condamné la société Brown à payer à Mme X... la somme de 118 600 francs, prix de la vente d'une pelle mécanique

agricole Graillot fait grief à l'arrêt d'avoir, par confirmation du jugement, alloué des indemnités de rupture au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que celui-ci a commis une première négligence mécanique

ne pouvait lui être imposé sans violer les accords d'entreprise, sans répondre aux conclusions d'appel de la société ITT faisant valoir que lors de l'entretien préalable un autre poste en atelier mécanique

qualité audit siège à Roumazières Loubert (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile section 2), au profit : 1 ) de la société anonyme Melin

heures l'été ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article 15.2 de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques

fausse application l'article 2 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ensemble l'article 2 de l'avenant "mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques

automatique des contrats en cours, affectés ou non d'intuitu personae, la convention de compte courant continue à fonctionner durant cette période d'observation ; que le jugement du tribunal de commerce de Melun

S..., épouse E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-15.537 contre le jugement rendu le 13 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, dans le litige l'opposant à

l'assureur à garantie les premiers juges ont précisé que, compte tenu du rapport de l'expert mandaté par cet assureur et concluant à la mise hors de service de l'appareil du fait d'un dérangement mécanique

sous prétexte qu'il était un professionnel du bâtiment ; 2 / qu'elle aurait du constater qu'en sa qualité de couvreur il avait une compétence nécessaire dans le domaine du maniement des engins mécaniques

pièce de la procédure ni du jugement que l'employeur ait fait valoir la forclusion tirée du reçu pour solde de tout compte ; que le moyen qui n'est pas fondé dans sa première branche est nouveau comme mélangé

ni de l'arrêt ni des conclusions que la salariée ait soutenu devant les juges du fond que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire au moment du licenciement ; que le moyen est nouveau et mélangé

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Meulan

; qu'en l'état des pièces versées aux débats le jugement sera confirmé par adoption de motifs dans ses dispositions touchant à l'action civile ; "et aux motifs adoptés que l'intérêt supérieur de Mélanie