du surplus des demandes, - ordonné l'exécution provisoire partielle de la décision à hauteur de 27 731,10 euros, - condamné Mme [K] aux dépens dont distraction au profit de la Selarl Lepillier Boisseau

autorisée à recevoir des dons et des legs ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 juin 1998, ensemble la décision implicite du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; 3°) de mettre

Lafouge, Conseiller d'Etat, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la ville de Paris, les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

; 2°) d'enjoindre à la commission paritaire des publications et agences de presse de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre

d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Boissard

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Vianneytte BOISSEAU, Président de Chambre Madame Pascale MARTIN, Conseiller Madame Annick CORONA,

Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, - les conclusions

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.

né le 11 Mars 1935 à CAGNES SUR MER (06800), demeurant ...

Représenté par Me Jasna STARK, avocate au barreau de Marseille substituée par maître LEGOUT, avocat au barreau de Caen COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame BOISSEAU

N° Portalis DBVB-V-B7B-BATB3 SA ENEDIS C/ Société SAPRIMEX Compagnie d'assurances AXA CORPORATE SOLUTIONS Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Alexandra BOISRAME

. ; Mme Y... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret du 20 avril 1995 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin de Thau et de sa façade maritime ; - de

l'implantation à moins de 3 m des limites séparatives des lots et de 5m de la voie publique, méconnaissait les prescriptions du cahier des charges du lotissement, et le remblaiement de la cave par des boisseaux

alvéolés de terre cuite (épaisseur totale de paroi : 5 centimètres), qui ne peuvent être étanches en extérieur que s'ils sont enduits ; dans le cas de l'immeuble de la sarl [F], ces boisseaux ne le sont

aux libertés et que la procédure devant la commission était désormais terminée ; 2°) d'annuler les décisions du 25 octobre 1996 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 3°) de mettre

de Me Foussard, avocat de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, - les conclusions de Mme Boissard

décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 et de constater un déficit reportable de 6 854 euros sur l'exercice 2017 ; 2°) de mettre