.-1820 MONTREUX (SUISSE)- représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de la SCP MONCHO-VOISIN-MONCHO, avocats au barreau de GRASSE substituée par Me Céline DENARO, avocat au barreau de GRASSE

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société à responsabilité limitée SODEVAM et de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, - les conclusions de M.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Mouche, restaurateur, 2 / Mme B... née Jeanine Z..., demeurant tous deux ...

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

rejeté son recours contre la décision implicite du consul général de France à Conakry (Guinée) refusant la délivrance de visas de long séjour à son épouse Mme Houra B ainsi qu'à leurs enfants Alsény C, Mouctar

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Assisté de Me Rym BOUKHARI-SAOU, avocat au barreau de PARIS Appelant Mme [L] [O] [M] veuve [G] Mme [S] [L] [G] Toutes deux représentées et assistées par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP

       Dans la procédure devant la Commission, les requérants sont représentés par Maître Sedat Çinar, avocat au barreau de Diyarbakir.

2022/ 93 Rôle N° RG 19/15662 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE73C [P] [M] C/ [X] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Héloïse GOUDON Me Estelle MONCHO

[Localité 28] RADASSE, dont le siège social est sis [Adresse 27] - [Localité 2] représentée par Me Bastien PELLEGRIN, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS A.S.L.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

, membre de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE INTIME Monsieur [S] [E] né le 20 Août 1942 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Annabelle DEGRADO,

de son vivant au [Adresse 12] DEBITEUR SAISI représenté par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN EN PRESENCE DE : S.D.C.

, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [W] [F] [C] [H] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 17], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, juge chargé des ventes sur licitation, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/01087 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSJT