résulte par ailleurs que l’article 6 § 1, qui constitue en l’espèce une lex specialis par rapport à l’article 13 dont les garanties se trouvent absorbées par celle-ci (voir les arrêts Brualla Gómez de la Torre

4] représenté par Me Claire Guilleminot, avocat au barreau de Douai, constituée aux lieu et place de Me Arnaud Dragon et élection de domicile assisté de Me Charles Casal de la SELARL Cheysson Marchadier

[qu’une] association cultuelle peut être autorisée à recevoir une libéralité assortie d’une charge ayant pour objet d’assurer l’entretien du donateur   ; que, par suite, c’est à tort que, par son

et qui a été prise en compte pour l'ouverture de ses droits à pension, est sans influence sur la solution du litige, qui a trait à la seule période de service légal   ; que, par suite, c'est à tort

la protection de la nature et aux pêches («   le secrétaire d’Etat   ») octroya à l’association requérante une licence autorisant collectivement ses membres à pêcher au total 10   000 tonnes

   Le 2 février 1995, le président avait considéré qu’il y avait lieu, aux fins d’une bonne administration de la justice, d’entendre le même jour la présente affaire et l’affaire Lobo Machado

Considérant que de tout ce qui précède il résulte que Monsieur DJAOUI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Conseil régional de Paris a rejeté sa demande de réinscription au tableau de l'Ordre

comment on all evidence adduced or observations filed, even by an independent member of the national legal service, with a view to influencing the court’s decision (see the following judgments: Lobo Machado

parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation soumise au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision, et de la discuter (voir les arrêts Lobo Machado

au succès de ses prétentions, mais aussi de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision (voir, mutatis mutandis, les arrêts Lobo Machado

France du 18   mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 436, § 33, Lobo Machado c. Portugal et Vermeulen c.

parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation soumise au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision, et de la discuter (voir les arrêts Lobo Machado

barreau d'ANGERS, en qualité d'administratrice provisoire de Me Benoît GEORGE, associé de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS, et Me Gilles PIOT-MOUNY substitué par Me Nelly MACHADO

X... à son égard), de sorte qu'il a indiqué à tort que c'était la mère qui engageait, par manque de souplesse, des actions contre le père, entretenant un climat de mésentente très destructeur.

procès équitable implique en principe le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, en vue d’influencer sa décision, et de la discuter (voir Lobo Machado

    The United States Alien Tort Statute of 1789 established federal jurisdiction over all cases where an alien “sues for a tort only committed in violation of the law of nations or a treaty

Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté à l'audience par Me Yann SIMONNET de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER

L’avocat de la requérante produisit alors encore une note en délibéré pour faire valoir que le commissaire du gouvernement avait à tort exprimé des doutes sur le caractère d’extrême gravité des troubles

 décembre 2024 ayant prononcé la dissolution judiciaire du FONDS DE DOTATION IESIH DE [Localité 1] FD [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour avocat Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER