résulte, dans le souci de l'ordre public et pour assurer la représentation en justice et garantir l'exécution de la peine, d'ordonner le maintien en détention des prévenus ; "alors que, d'une part, en matière

particulières l'exigent afin de permettre un exercice effectif des droits de la défense ; qu'en l'espèce, l'avocat de la défense n'a eu connaissance de la date d'audience que très tardivement et de manière

alors, encore, que l'arrêt se devait de rehercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions, si le marché annuel faisant suite à un marché précédent ne s'inscrivait pas dans le cadre des usages en matière

durée d'une année à compter du 1er juin 1999, ce qui lui a été accordé ; que par une lettre du 1er mars 1999, elle a demandé que son congé pour création d'entreprise soit reporté au 1er juillet 1999 de manière

[C] fait grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur à l'acte de défaut de biens, alors « que l'article 47 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile

de faute inexcusable est de deux ans et court du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières, peu important que les indemnités journalières soient perçues de manière discontinue, dès

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité en matière

affirmer que ''l'accord litigieux a mis en place un dispositif plus favorable que le précédent répondant à la nécessité rappelée dans le préambule de l'accord de garantir l'équité de traitement en matière

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30.000 euros d'amende pour non justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une personne se livrant à une activité illicite en matière

qualité d'administrateur judiciaire de la société MA pièces autos Bretagne, mise en sauvegarde le 5 avril 2019 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2019), rendu en matière

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 avril 2005), que la société COGEMA-Compagnie générale des matières

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