Dans chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale, ne peuvent être candidats à un mandat d'administrateur que les agents statutaires depuis au moins un an. 6.

Selon le second, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

établissement, sans rechercher si le salarié avait été informé des conséquences de sa mutation sur son mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-8

; que le représentant des créanciers a rejeté cette demande au motif que l'huissier de justice ne justifiait d'aucun pouvoir spécial de la créancière ; que ce dernier a justifié ultérieurement d'un mandat

conséquence, condamnée à payer à la société Provedis la somme de 500 000 francs pour indemnité de rupture et celle de 28 292,50 francs pour commissions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat

donné par le représentant légal d'une personne morale à un de ses préposés en vue de déclarer une créance au passif du redressement judiciaire d'un débiteur -mandat qui n'est pas soumis aux règles

Y... que ce dernier ne détenait qu'un mandat général lui permettant d'assurer la gestion du personnel et qu'il n'avait pas reçu un mandat précis l'autorisant à engager la procédure de licenciement et à

base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par le Gouvernement de Hongrie à l'encontre du demandeur ; "aux motifs que le mandat

septembre 2024), le 23 décembre 2005, la société Crédit foncier de France (la banque), titulaire d'une créance l'égard d'un emprunteur garantie par une hypothèque conventionnelle de premier rang, a mandaté

refusé d'ordonner la remise en liberté du demandeur et d'annuler l'ordonnance de renvoi ; " aux motifs, propres ou repris des premiers juges que le juge d'instruction a délivré le 26 mai 1995 un mandat

non exclusif de vente de leur appartement au prix de 850 000 francs, ce mandat étant valable pour une durée de trois mois à compter du 29 mars 1990; que l'agence a trouvé preneur en la personne de M.

peut être établie (aveu du père, rapports sexuels par erreur, mariage vicié, reconnaissance de paternité), la cour a retenu que cette loi n'admet pas « librement » (?)

était défini dans les contrats comme un mandat de gestion de fonds de commerce, après avoir relevé que le mandat confié à ces sociétés incluait clairement la gestion technique, administrative, comptable

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lili X..., fille d'une première union de Alix de Y..., est décédée le 4 octobre 1996, laissant à sa succession ses deux filles, issues d'un premier mariage

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat

, lesquelles constituent des charges du mariage ; qu'en jugeant cependant que le contrat CNP assurances d'épargne retraite souscrit par M.

travaux effectués ; qu'il en résultait que les opérations auxquelles la société Alsthom avait procédé, notamment le règlement de la société JS Télécom, devaient être appréciées suivant les règles du mandat

de tout mandat les liant à la société Eon immobilier ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel a décidé à bon droit que le moyen tiré de l'absence de mandat donné à la société Eon immobilier et de