articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Laurent Y..., coupable de non-présentation de feuille d'enregistrement précédant le contrôle en matière

des articles 138, 145, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de la personne mise en examen ; "aux motifs que, malgré

responsabilité civile ; que la cause de la restitution des acomptes qui en découle ne réside donc pas dans la faute de l'entrepreneur assuré ; qu'en admettant cependant en l'espèce l'action directe du maître

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 janvier 2021), rendu en matière de référé, et les productions, des négociations en vue de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ont été ouvertes en mai

de respect des repos hebdomadaires, en matière de paiement des heures supplémentaires, en matière d'application du salaire horaire minimum conventionnel, en matière de l'indemnité à congés payés et de

d'elles un obstacle à l'accès au juge qui soit excessif et disproportionné au regard du but qu'elles poursuivent ; qu'en l'espèce, la SAS SMP offrait de démontrer, certificat médical à l'appui, que Maître

la réorientation s'entendait nette de cotisations sociales et qu'elle ne pouvait prendre d'engagements par rapport aux services fiscaux; qu'il résulte de ces mentions que la direction a répondu de manière

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Fristot, si du fait, que la fabrication des fleurs était réalisée majoritairement à partir d'éléments en tissu et la majorité du personnel travaillant pour la part la plus importante de son temps sur la matière

compétente et qui n'a pas constaté que le maître de l'ouvrage avait commis un acte positif à l'origine du dommage, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil;

X... étaient restées sans suite, cependant qu'à supposer même que les exploitants n'aient pas commis de faute, cette circonstance ne constituait en aucune manière une excuse susceptible de faire échec

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisie de ses conclusions délaissées, qui faisaient valoir qu'ignorant toutes les subtilités techniques en la matière

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 juin 1993), statuant en matière d'indemnité d'expropriation, sur renvoi après cassation, de déclarer les appels irrecevables, alors, selon le moyen, "d'une

de traitement informatique ne constituaient pas des modalités d'exécution du travail ayant de manière inéluctable et prévisible pour l'assuré, provoqué le dommage, la cour d'appel a privé sa décision

[L] avait reçu délégation de pouvoirs du conseil d'administration en matière de gestion du personnel, qu'il était signataire de toutes les lettres de convocation à entretien préalable et des lettres de

déclarations et que cette dernière n'a jamais évoqué l'intervention sur ce chantier d'autres personnes, quand dans une lettre du 29 novembre 2021 (dire n° 2 à l'expert), le conseil de Mme [V] rappelait de manière

, que l'appréciation du bénéfice d'un tel régime fiscal est de la compétence exclusive des services fiscaux métropolitains, le territoire de Nouvelle-Calédonie constituant un territoire étranger en matière

, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence causé la mort de Christophe Y... et d'avoir omis de rester maître de sa vitesse en ne réglant pas celle-ci

civile, et qu'il est patent que les différents adversaires des parties civiles ne se sont pas comportés, d'une manière telles qu'on puisse relever à leur encontre les manoeuvres frauduleuses exercées

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1981 à 1984 par la société Fidal, pour leur fraction qui excédait le tarif admis en matière