AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2512420_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B..., représenté par Me Louis-Jeune, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet de police portant refus de sa demande
Source officiellePage 14 sur 128
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En conséquence, la société Arve Lotissements a sollicité, le 31 juillet 2020, l'octroi du permis d'aménager.
Source officielle