et inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 10 du décret-loi du 9 janvier 1852, 1 et suivants du décret du 15 février 1977, 1 et 2 de la loi du 1er mars

Vous deviez initialement rendre compte des écarts pour le mois de mars 2016.

qu'ils sont tenus d'évaluer afin de le réparer dans son intégralité; qu'ainsi, après avoir constaté que Josette A... justifiait des frais funéraires par elle supportés du fait du décès prématuré de son mari

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché

C/ Jean-Marc, Pierre Y...

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont, pendant leur union, acquis un immeuble en indivision, pour des parts respectives de 70 % et 30 %, le financement étant assuré par

(Mme X...), pharmacienne, a conclu le 30 mars 1990 avec la société Design creation marketing (société DCM) un contrat lui permettant, par l'intermédiaire d'un matériel spécifique qu'elle fournissait, d'avoir

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 juin 2022), la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par la société Mory Ducros

2023 pour clôture et fixation à l'audience de plaidoiries du 28 mars 2023.

[Q], à hauteur de 25 % de la marge brute réalisée par l'entreprise d'électricité ; que selon message du 20 septembre 2010, la société [Y] a transmis à M.

A cet égard le fait que Madame [K] [F] ait transféré sur son téléphone portable les messages inscrits sur le téléphone portable de son mari et qu'elle en ait fait constater le contenu par un procès verbal

Il ressortait des enregistrements produits pendant la procédure interne que l’intéressé avait échangé sur ce compte des messages de nature purement privée avec des tiers.

à prendre en considération pour la détermination de la prestation compensatoire, et dont la révélation du livre de bord démontrait la fausseté, qu'il en résultait donc qu'en produisant ses comptes ménagers

permettent pas de retenir cette affirmation ; "qu'en effet le procès-verbal de l'inspecteur des installations classées relève la présence dans les véhicules et sur le site, de déchets d'emballages ménagers

A... a été déclaré entièrement responsable ; Attendu que, pour dire que la veuve n'avait pas subi de préjudice économique du fait du décès de son mari, l'arrêt retient que les revenus annuels totaux

C'était « il y a deux ou trois ans », se rappelle le sénateur de la Marne [R] [J]. [O] [W] a-t-il alors été transparent sur son lien financier avec le cigarettier ?

Y..., épouse Z..., partie civile, la somme de seize mille euros à titre du préjudice économique ; "aux motifs propres que "l'objet de l'appel est limité au préjudice économique de Marie-Pierre Y...

au moment des faits, seule condition exigée par le texte de l'article 227-7 du Code pénal ; qu'il est établi que les adresses successives de Marie-Christine X...