APPELANTE ET : Monsieur [G] [M] né le 22 Octobre 1942 à [Localité 4] (39), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Christian PRIOU de la SELARL PRIOU - MARGOTTON

] [H], dûment habilité à la représenter aux fins des présentes suivant délibération en date du 31 juillet 2024 [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN

gérante, Madame [K] [M] domiciliée en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] Représentées par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Louise MARGERIN

[J] [L] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELARL PRIOU-MARGOTTON, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : SARL ACTI FINANCE représentée

que la présence de contre-manifestants violents doit conduire l'IEP à prévoir des mesures permettant de les éviter, et non à interdire la réunion pacifique projetée ; - les observations de Mes Margellidon

SELARL PAYEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : Madame [U] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Thierry GANGATE, Postulant, Me Victor MARGERIN

[W] MARANDON Juges : M.

Christian MARANDON M François BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Christian MARANDON Juges : Mme Sabrina FEDDAL M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats

[K] [Z] [Adresse 11] [Localité 12] Représentant : SELARL GANGATE & MARGERIN agissant par Monsieur le bâtonnier Thierry GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [A] [B] [J

Dubois, rapporteur public, - et les observations de Me Margelidon pour la société SFT Mobilité et Me Bardoux pour Île-de-France Mobilités. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B E, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Margerin, représentant Mme

Cornevaux, juge des référés, - les observations de Me Tamil, avocat de la société requérante, - les observations de Me Margerin, substituant Me Gangate, avocat du maire de la commune du Tampon,

B..., ressortissant macédonien, né le 30 octobre 2006 à Skopje (Macédonie), déclare être entré en France en 2016.

Mangeron and Fundaţia Ştiinţifică Larco – Centrul Internaţional de Informare şi Implementare a Invenţiilor Iaşi.

Christian MARANDON Juges : Mme Sabrina FEDDAL M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats

[Date naissance 6] 1948 à [Localité 10] (63) [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl Lx Nîmes, Postulant, avocat au barreau de Nîmes Représenté par Me Julien Margotton

Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et de Me MARGOTTON Julien, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Julien MARGOTTON

Y... 5 Avenue du Puits 28400 MARGON comparant en personne, assistée de Me Sidney AMIEL, avocat au barreau de CHARTRES INTIMEE [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 30