SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocats plaidants : Me Christophe VON KRAUSE, Me Mounia LARBAOUI et Me Marine BOUTIN, du cabinet WHITE & CASE

agissant par l'Avocat général de l'Etat en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] (ALBANIE) ayant tous pouvoir pour agir au nom de la République d'Albanie, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON

CIE SCS inscrite au RCS d'AUBENAS sous le numéro B 305 776 890, ayant son siège social : [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA

la Cour de Cassation - n° 205 F-D APPELANTE Société CHELMARNE VOYAGES venant aux droits de la societe CARPE VOYAGES, ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Luca DE MARIA

Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats que M.

de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L299 DEFENDERESSES S.A.

Nanterre sous le numéro 447 818 600 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON

inscrite au registre du commerce de la ville de RIYAD Ayant son siège social: [Adresse 1] (ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Luca DE MARIA

DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 INTIMES Monsieur [B] [T] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (78) Représenté par Me Matthieu BOCCON

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient l'ONIAM, le débat s'est déroulé contradictoirement devant les experts que l'office a désignés lui-même dans le cadre de la procédure amiable ;

PARIS, toque : R 170 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Les intimés versent aux débats un certificat de mariage, établi le 1er mai 2019 par la cour primaire de Bak, dont il ressort que, le 1er avril 2009, a été célébré le mariage de H (fils de N) et de L (fille

DEMANDEURS À LA SAISINE Monsieur [H] [B], ayant pour adresse personnelle [Adresse 5] [Localité 2] né le 29 Octobre 1963 à [Localité 6] Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocats plaidants : Me Jacques PELLERIN avocat au barreau de PARIS, et Me Marianne KECSMAR, avocat au barreaux

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [W], [F] [A], né le [Date naissance 10] 1956, a contracté mariage le [Date mariage 4] 1982 avec Madame [S] [C], née le [Date naissance 9] 1966.

représentants légaux, Monsieur [U] [W] né le 30 Mai 1958 à [Localité 5] (FRANCE) demeurant : [Adresse 2] (MAROC) Ayant pour avocat postulant : Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

[H] AVOCAT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentées par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

: Fondation ANAIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Blandine ROGUE, avocat au barreau d'ALENCON INTIME : Monsieur [R] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Marianne

audit siège Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 5] sous le numéro 349 960 153 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA