décision : B N° RG 26/02543 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFXP Décision déférée : ordonnance rendue le 05 mai 2026, à 15h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Camille Soulas

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE [D] [E] a épousé Mme [Y] [P], sans contrat préalable, le [Date mariage

en qualité de parent étranger d'enfants de nationalité françaises, ses filles A C et C, nées respectivement le 9 juin 2008 et le 13 juillet 2009, à Saint-Aubin-lès-Elbeufs (Seine-Maritime), de son mariage

née le 30 Octobre 1926 à Sousse (Tunisie) ... 20119 BASTELICA ayant pour avocat Me Jean Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD Prise

sADF8F600 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:8pt } FOURTH SECTION DECISION Application no. 53925/19 Cláudio Jorge SANTOS SOUSA

France (no. 71244/01) De Sousa v. France (no. 61328/00) Géniteau v.

demeurant ..., 3°/ Mme Gabrielle Z..., demeurant ..., Les Pléïades à Renage (Isère), 4°/ Mme Marie-Line A..., demeurant 15, lotissement Le Planchamp à Saint-Pierre d'Allevard (Isère), 5°/ Mme Maria-Maddalena

margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.4pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } [TRANSLATION] … THE FACTS The applicants [Mr Joaquim Moura Carreira and Mrs Maria

(see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 29   June 2023 as a Committee composed of:   Tim Eicke , President ,   Branko Lubarda,   Ana Maria

    Les requérants M me Maria da Nazaré Ramos Ferreira, M. António José Ramos Silvestre Ferreira, M.

N° 2017/244 Rôle N° 15/21986 [I] [Y] [D] C/ [V] [Q] Grosse délivrée le : à : Me Marie ALEXANDRE Me Rébecca SOUSSAN Décision déférée à

  En l’affaire Carvalho Pinto de Sousa Morais c.

D..., ressortissant tunisien né le 8 août 1983 à Sousse en Tunisie, est entré sur le territoire français le 24 décembre 2018, muni d’un visa de type C et s’y est maintenu.

B, - les observations de Me Soulas, substituant Me Francos, représentant Mme G, épouse A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que la requérante est une ressortissante laotienne

[F] [H] [S] [L] C/ [T] [P] [Q] [B] SASU BAT'ECO [W] [C] SARL ASSURDIX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Dorothée SOULAS

Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA

Sosa CCCCCCCC..., domiciliée [...] , 104°/ Mme Luisa IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... , domiciliée [...] , 105°/ Mme Marian SSSSSSSSSS...

  Italie Paolo AFFUSO 1990 Policoro (MT) Giovanni ALFONSI 1985 Valenzano (BA) Stefano BARRIERA 1988 Lecce Giuseppe Maria BASILE 1987 Mesagne (BR) Antonino BELLOMO 1976 Brindisi Gaetano BLASI 1980