par Me Yann RUMIN, avocat au barreau de NANTES - 20 D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [M] [J] Madame [A] [H] [Adresse 5] non comparants D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc

Par acte séparé signé électroniquement le 18 mars 2025, à effet du 25 mars 2025, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Monsieur [F] [I] et Madame [O] [I] née [C], un parking (n°0041) situé à

Un avenant en date du 21 août 2018 intègre Monsieur [D] [G] en qualité de cotitulaire du bail et ajoute une clause de solidarité entre les locataires.

Le 7 juin 2024, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a fait signifier à Monsieur [J] [L] et Madame [X] [Z] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme totale de 6.397,60

[M] [U] a fait assigner Monsieur [X] [P] d'avoir à comparaître le 27 mai 2025, aux fins de voir : -Condamner Monsieur [X] [P] au paiement : - de la somme 5 233€ au titre de la dette locative arrêtée à

résolutoire au bail sont réunies au 8 janvier 2025 ; - condamné solidairement Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [A] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 4 482,30 € (décompte arrêté terme de mai

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [G] [B] et Madame [V] [B] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [Y] [F] [R] le 8 juillet 2025 pour un montant en

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

Par acte sous seing privé non signé en date du 16 mai 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [F] [G] [V] [M].

mars 2026 .

A l’audience, Monsieur [V] sollicite des délais de paiement avec effet suspensif de la clause résolutoire.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

Lors de l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [G] [X] et Madame [A] [X], représentés par leur conseil, exposent que Monsieur [K] [O] [E] a quitté les lieux de sorte qu’il n’y a plus lieu à expulsion, que

A l'audience, Monsieur [Z] [F] sollicite des délais de paiement avec effet suspensif de la clause résolutoire. IL propose de régler 100 € en plus du loyer et des charges courants.

CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [N] [J] [X] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Antoine DELPLA - Monsieur [N] [J] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le bail conclu le 19 octobre 2021 contient une clause résolutoire (article 19) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 3 mars 2025 concernant monsieur et 4 mars 2025 concernant

1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 8 mars 2025

FAITS ET PROCÉDURE : En vertu d'un bail sous seing privé en date du 5 mars 2022, la société SEM SATRA aux droits de laquelle vient la société VALOPHIS SAREPA a donné en location à Monsieur [K] [W] et

Des loyers et charges demeurant impayés, Monsieur [J] [U] a, par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, fait délivrer à Monsieur [F] [M] un commandement de payer la somme principale de

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Monsieur [C] [H] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - S.A.