Le 4 mars 2020, M.[H] a fait appel de ce jugement. 8.

[Z] [P] N° SIRET : 439 534 835 [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

prise en la personne de son représentant légal inscrite au RCS de Grasse sous le n°833 981 657 dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ

Représentées par Me Matthieu Boccon-Gibod de la SELARL Lexavoué Paris-Versailles, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant, Me Augustin Robert de la SELARL Gramond & associés

le règlement de ladite facture, de la pénalité contractuelle de 1,25 pour cent par mois de retard à compter du 20 mai 2019 et l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - la facture du 21 mars

L'employeur a indiqué que le 6 mai 2018, M.

de droit indien, ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 1] (INDE) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE

Par acte sous seing privé du 31 mars 2014, M.

4] [Localité 16] Madame [L] [E] née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 35] [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 16] Tous trois représentés par Me Morgane COURCOUX de la SELARL MARION LEROUX

De tels propos sont révélateurs du mal-être généré par vos actes envers ceux des collaborateurs de l'entreprise que vous deviez animer.

Le 24 mars 2025, M.

Le 3 mai 2018, M. [Y] a sollicité de la société une régularisation de son attestation Pôle Emploi, ce qui lui a été refusé.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 9 mars 2022.

- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64G Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 23/00395 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUIS AFFAIRE : [V] [C] [M]