sorte que ces dispositions trouvaient à s'appliquer envers tous les actes facturés, la cour d'appel a violé l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 7 février 1990), d'avoir dit que c'est à bon droit que la caisse a fixé au 25 mars 1987 la consolidation des troubles et lésions

A..., en cassation de l'arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel de Paris ; M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 95-44.312 formé par la société Etablissements X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars

, par arrêté municipal du 29 février 1988, à modifier le lotissement compris dans son périmètre pour le réduire à trente-huit lots. 2.

Y... du fait qu'il était porteur de parts d'une SCI établissait sa mauvaise foi, sans établir en quoi cette omission avait été susceptible de modifier l'opinion de la commission de surendettement sur l'incapacité

[D] et lui a ordonné de quitter les lieux sous astreinte journalière, passé un délai de quatre mois suivant la signification du jugement ; que par arrêt du 16 février 2012, signifié le 22 mars 2012, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er mars 2005), qu'un premier arrêt

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 20 novembre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, exercice illégal de la pharmacie et complicité d'escroqueries

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national du transport aérien CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Sur les pourvois n° P 97-45.940 et N 98-43.505 formés par la compagnie nationale Air France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 27 novembre 1997 et 28 mai

Nous avant agrandi en superficie de 20 mètres environ" ; qu'il résulte de ces éléments qu'il a bien été fait des travaux pour modifier et agrandir une construction qui, à l'origine, avait été édifiée en

à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, et 1er, 2°, du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008, applicables à la date d'exigibilité des cotisations et

conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES

François X..., demeurant ... à Bonneuil-sur-Seine (Val-de-Marne), 2 ) de M.

D... faisait valoir que le maire de la commune n'avait pas été spécialement habilité et que l'habilitation qui avait été donnée au maire en première instance ne pouvait valoir pour l'instance d'appel,

, s'est engagée, par acte sous seing privé du 24 mars 2012, à concéder à M.

novembre 2021) et les productions, sur demande des sociétés La Coutellerie de Laguiole - Honoré Durand et La Coutellerie de Laguiole - Christophe Durand (les Coutelleries de Laguiole), un arrêt du 15 mai

tribunal correctionnel sous la prévention d'appels téléphoniques malveillants, réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, du 20 mai