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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100059_20240710
10 juillet 2024
novembre 2020, par lequel le maire de la commune de Marseille a refusé de lui délivrer le permis de construire tendant à la régularisation d'une véranda édifiée au 138 rue Breteuil à Marseille, ainsi
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007796640
9 mars 1990
Louis Y..., demeurant 43, Clos-Perret à Clermont-Ferrand (63100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
8ème chambre 1ère section
668445628bcff606d9c53e11
2 juillet 2024
Sur les demandes principales de Mme [X]-[I] A l'appui de ses demandes, Mme [X]-[I] fait valoir que : - elle déplore un trouble de jouissance de ses parties privatives ; - elle a découvert que le conduit
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300768
22 octobre 2020
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [...], de Me Le
2ème chambre
DTA_2215375_20240115
15 janvier 2024
réputée être intervenue le 6 juin 2022 pour la réalisation d'une véranda sur une parcelle située 72 rue Vercingétorix ; 2°) d'enjoindre au maire d'Aulnay-sous-Bois de lui délivrer, en application de
ECLI:FR:CCASS:2014:C300196
11 février 2014
Alain X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Marie-Thérèse Y...épouse X...; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501876_20250414
14 avril 2025
du maire de Castres du 16 juillet 2024 accordant à M. et Mme D un permis de construire sur un terrain situé 13 boulevard des Lices afin d'agrandir la terrasse existante et créer une véranda ainsi qu'un
1ère chambre
DCA_22PA00969_20230425
25 avril 2023
Melun d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le maire de Vaucourtois (Seine-et-Marne) les a mis en demeure de régulariser la construction d'un abri de jardin et a prononcé à leur encontre
Pôle 5 - Chambre 6
616333d4f74a27a178b843c8
27 octobre 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Claude APELLE , président Mme Marie-Josèphe JACOMET, conseiller Mme Caroline FEVRE, conseiller Un
1ère Chambre
DTA_2206513_20250620
20 juin 2025
Par la présente requête, Mme F, Mme E et M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301968_20240110
10 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Voies Navigables de France défère M. et Mme C A comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour l'occupation sans droit
4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f9837fc
10 avril 2025
Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.
Référés civils
65b2b32afd6229a4e58a3a5e
23 janvier 2024
Les maîtres d'ouvrage ont dénoncé la survenance d'infiltrations d'eau dans la véranda.
6684eabea0de54ff609f7c7e
et l'établissement du devis qu'elle invoquait, de sorte qu'il y avait lieu de retenir le chiffrage de l'expert ; - que, s'agissant des vitres latérales de la véranda, Mme [C] ne justifiait pas qu'elles
BIENS
687165b9d395d6ba9f2a791b
4 juillet 2025
S'agissant de la véranda, Mme [L] [N] conteste tout caractère probant à son engagement de remboursement contenu dans son mail à sa mère du 11 avril 2023.
Chambre Civile
678750b4892c83ef59be5a05
14 janvier 2025
M. et Mme [F] ayant invoqué l'existence d'infiltrations sur le mur extérieur et intérieur de la véranda, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 29 novembre 2018, ordonné une expertise judiciaire
DTA_2104222_20240118
18 janvier 2024
Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 17 février 2022 et 8 mars 2022, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut principalement à l'irrecevabilité
DTA_2300103_20260113
13 janvier 2026
Par un arrêté du 27 mai 2020, régulièrement publié et transmis en préfecture du Var au titre du contrôle de légalité, le maire de La Crau a donné délégation à M. A...
8ème chambre
DCA_21PA02678_20230605
5 juin 2023
Mme E B a présenté des pièces et mémoires en observation enregistrés les 17 et 20 septembre 2021, 26 août, 1er et 2 septembre 2022 et 30 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300892
30 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 2008), que
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