LUMEAU de la SELARL WOOG & ASSOCIÉS, avocat au bareau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur

- signé par Marc BAILLY, Président de chambre, et par Mélanie THOMAS, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

rocédure devant la cour  ar une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2023 et le 11 mars 2024, M. 

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense. Mme D a produit des pièces, enregistrées le 22 mars 2023, qui n'ont pas été communiquées.

Aux termes de conclusions d'incident transmises le 23 mai 2022, M.

Par une ordonnance du 5 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 avril 2021 à 12 heures.

Par une ordonnance du 11 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

II.- A. - Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 peut être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical.

our 2001 que ces ersonnels ont été lacés sous un régime de droit commun a rès le 31 mai 2003.

2001, a lacé ceux-ci sous un régime de droit commun a rès le 31 mai 2003, la DCN étant devenue une société rivée le 1er juin 2003.

En outre, par une décision n° 24-2018 du 21 mars 2018, produite par la défense, publiée le 5 avril 2018 au recueil des actes administratifs n° 37 de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur de l'établissement

En premier lieu, pour refuser à Mme E le bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet de Seine-et-Marne, qui a estimé qu'il existait un risque que l'intéressée se soustraie à l'obligation de quitter

B a formé un recours gracieux, reçu le 9 mars 2020, ce qui a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux, auquel le président du conseil départemental du Val-de-Marne n'a pas répondu.

H... des mémoires en défense enregistrés les 9 décembre 2024 et 22 mai et 27 juin 2025, M.

Par une ordonnance du 10 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

2019 par la société Restonis à l'encontre du jugement prononcé le 21 mai 2019, Vu les conclusions signifiées le 6 mars 2020 par la société Restonis, Vu les conclusions signifiées le 6 mars 2020

B, qui ne démontre pas qu'il ne pourrait bénéficier, dans son pays d'origine, d'un traitement approprié, n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé

601 et suivants du code de la santé publique par plusieurs contrats successifs à durée déterminée au sein, tout d'abord, du service de pharmacie du centre hospitalier Necker du 23 novembre 2015 au 31 mai

du travail du Val-de-Marne ne sont pas fondés.

Si de telles ossibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne eut en bénéficier, soit arce qu’elles ne sont as accessibles à la généralité de la o ulation, eu égard notamment aux coûts