Roye ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1988,

Par conclusions déposées le 3 mai 2011, M.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 23 mars 2021, la société Le Petit Prince a relevé appel de ce jugement.

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 24 mai 2007 Arrêt no -CB/SP/MO - Dossier n : 06/01756 Antonio X...

Par un arrêt n° 21MA02119 du 10 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société François Perrino Holding, a annulé ce jugement et prononcé la décharge sollicitée.

la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES - 70 Me Jean-philippe SCHMITT - 77 JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 24/01952 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INCY JUGEMENT N° 25/007 copies certifiées conformes délivrées

La dernière diligence interruptive de prescription est celle de la notification des conclusions de la société BATICONFORM le 4 mars 2020, de sorte que le délai expirant le 4 mars 2022 à 24 heures, la péremption

société JEAN-CLAUDE LAVIGNE METALLERIE SAS C/ société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN SARL DEMANDERESSE société JEAN-CLAUDE LAVIGNE METALLERIE SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Philippe

André JACQUOT, Président, Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, GREFFIER : Madame Annie GAUCHEY, Greffier, lors des débats, et Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le maire de La Londe-les-Maures

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit du maire de la ville de Bordeaux, domicilié en cette

Philippe X..., demeurant ..., 2 / de la société André X... et Philippe X... et compagnie, dont le siège est ..., 3 / de M.

, et un mémoire en réplique, enregistré le 9 mai 2022, la société Philippe Descat, représentée par Me Palmier, demande : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 juin 2021

. 511-3 pour la réalisation d'une expertise complémentaire ; que, au vu du nouveau rapport établi par l'expert le 9 mars 2006, le maire a, par un arrêté du 22 mars 2006 intitulé arrêté de péril imminent

[Adresse 2] [Localité 4], représentant : Me Philippe ZENTNER, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [T] [K] [Adresse 1] [Localité 3], représentant : Me Bernard PETIT de la SCP PETIT

[Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4], représentant : Me Philippe WITTNER, avocat au barreau de STRASBOURG Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par

CABINET ARNIHAC PHILIPPE ARCHITECTE [Adresse 8] [Localité 7] Non représentée. S.A.R.L.

Philippe X... de ses demandes formées à l'encontre de la société CIC Iberbanco, Aux motifs que « sur les manquements allégués de la société CIC Iberbanco à ses obligations, M.