AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00759
9 décembre 2020
9 décembre 2020
que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; que cette règle ne peut être écartée, en matière de crédit immobilier portant sur
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01002
19 juin 2019
19 juin 2019
humaines, investissements, développement de la clientèle, relations avec les fournisseurs, propositions commerciales et politique tarifaire ; qu'il était délégataire de responsabilité en matière de sécurité
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