procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 6 000 francs la valeur de la part à la date de la cession, l'arrêt retient encore que les parcelles situées en zone NA représentent une valeur métrique

MEROUR, PRESIDENT, ROY ET DALSACE, CONSEILLERS, ET QUE L'ARRET A ETE RENDU, LE 24 FEVRIER 1977, PAR MM.

- N° RG 24/03775 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTWO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/49 N° RG 24/03775 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTWO Le CCC : dossier FE : Me MEURIN

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 07 janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [Y] [T] [Adresse 5] [Localité 1] ALGERIE élisant domicile au Cabinet de Me Thierry MEUROU

B A, représenté par Me Meurou, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

C... épouse B..., représentée par Me Meurou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme D B A épouse C, représentée par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 février

B A, représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet

A, représenté par Me Meurou, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 19 octobre 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police

B A, représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a

B A, représenté par Me Thierry Meurou, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 52161 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite

A B, représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 23-23.160 Demandeur(s) : la société Numen services et autres Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Merrios

présentent les caractéristiques ci-dessus énoncées ; que l'indemnisation sera ainsi calculée : - pour l'ensemble des parcelles situées dans une zone constructible, il est proposé une valeur métrique

] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame [C] [I] divorcée [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Aline MEURISSE

A F, représenté par Me Meriau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

D'ETUDE ET DE SPORTS SOUS-MARINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté n° 93-96 du 2 avril 1993 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a interdit la pêche sous-marine au mérou

FROMENT-MEURICE - Me G.

N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU5D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/00348 N° RG 24/03901 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU5D Le CCC : dossier FE : -Me DELATOUCHE (AJ) -Me MEURIN