chacune des parties civiles ; "aux motifs que Mohamed Y... a reconnu avoir été pressenti par Philippe Z... pour effectuer un braquage ; qu'il a admis avoir acheté des seringues, des cagoules, des menottes

n'était pas impliqué dans la rixe ayant conduit les fonctionnaires de police à intervenir, s'est approché des gardiens de la paix malgré leur interdiction et, après avoir vu que son cousin se faisait menotter

rejeté comme mal fondée la requête du condamné portant sur les conditions de détention actuelles, alors : « 1°/ que constitue un traitement contraire à la dignité de la personne humaine le port de menottes

Conduit menotté dans ces deux endroits, le requérant aurait à nouveau demandé à être débarrassé des menottes afin de ne pas être vu entravé par ses enfants et ses voisins.

de son adresse - L'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre - De l'irrégularité de la procédure au regard du port des menottes

Le requérant a indiqué avoir été contraint de porter des menottes pour comparaître à toutes les audiences publiques subséquentes et avoir demandé à plusieurs reprises qu’on les lui ôtât, en vain.

Sur le port injustifié des menottes lors du transfert depuis le CRA jusqu'au tribunal judiciaire, le conseil de M.

A, qui n'établit pas avoir été menotté lors de ses consultations médicales alors qu'il résulte de la liste des consignes et signalements qu'il n'a fait l'objet que d'une escorte " niveau I " ou " niveau

L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 25 septembre 2025, par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint-Maur a ordonné le renouvellement de sa gestion menottée

représenté par l'Aarpi Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la " note de service " du 31 mars 2022 par laquelle la cheffe d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur a ordonné sa gestion menottée

- Sur le moyen tiré de l'exercice de ses droits en rétention et du port des menottes : L'article L 813-12 du CESEDA invoqué par M.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision non communiquée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a ordonné sa gestion menottée

Il y passa les trois jours suivants, le pied menotté à la partie métallique de son lit d’hôpital, sous la surveillance de deux policiers.

Y... et de la SCI de Meynes, M.

appel de cette décision, soutenant dans son mémoire et à l'audience : - que la mesure de rétention est entachée d'irrégularité du fait de l'irrégularité de l'interpellation du fait de l'usage des menottes

; 3°) d’enjoindre à la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Strasbourg de lever sa gestion menottée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir

Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence a ordonné qu'il soit systématiquement menotté

Il allègue en outre être menotté chaque fois qu’il est emmené hors de sa cellule.