Frouin, président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Goasguen, M. Chauvet, Mme Farthouat-Danon, M. Maron, Mme Aubert-Monpeyssen, MM.

Frouin, président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Goasguen, M. Chauvet, Mme Farthouat-Danon, M. Maron, Mme Aubert-Monpeyssen, MM.

Y... née le 23 Janvier 1946 à HAUDRICOURT (76) de Désiré et de DUCROS Edith Maire, de nationalité française, célibataire, demeurant 32, Rue Lucien Mêche 95190 GOUSSAINVILLE Déjà condamnée, libre, Comparante

Portalis 35L7-V-B7F-CESOI Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2021 -TJ de CRETEIL - RG n° 21/00255 APPELANT Monsieur [L] [H] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Maître Miguel

ordonnance du 08/12/2015 prononçant l'irrecevabilité des premières conclusions d'intimée du 19/11/2015 [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 542 029 848 Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Michèle

[X] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (42) domiciliée : Lieudit '[Localité 8]' [Adresse 10] [Localité 12] représentés par Me Cécile RENEVEY, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX

Jean-Michel P..., domicilié [...], 20°/ à M. Jérôme Q..., domicilié [...], 21°/ à M. Jean-Christophe R..., domicilié [...] Saint-Julien-le-Montagnier, 22°/ à M.

son siège social 67 rue de Lille 59710 AVELIN représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour Assistée de la SCP LEBLAN-ARNOUX-SELLIER-MICHEL

DBVB-V-B7D-BFEPG [W] [X] C/ SAS IVECO PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : 06 Octobre 2023 à : Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-Michel

amiable, Maître [W] [O] [Adresse 2] [Localité 2] SCP [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Me Jean-Michel

Laforce, avocat au barreau de Douai assistées de Me Paul-Guillaume Balay, avocat au barreau de Lille INTIMÉS Monsieur [W] [Z] demeurant [Adresse 3] [Localité 17] représenté par Me Véronique Ducloy

droit allemand, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège sis : [Adresse 7] [Localité 1] ALLEMAGNE représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX

Michel X..., domicilié [...]                              , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Presta Silo

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Frouin, président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Goasguen, M. Chauvet, Mme Farthouat-Danon, M. Maron, Mme Aubert-Monpeyssen, MM.

Michel Y..., domicilié [...]                                                     , 2°/ à M.

APPELANT : Monsieur [H] [G] né le 06 Février 1952 à [Localité 13] (21) domicilié : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 14] représenté par Me Cécile RENEVEY, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX

avocat SAS FCB venant aux droits de la SA Bâti Bois prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 20] [Localité 10] représentée et assistée de Me Véronique Ducloy

Michel J..., domicilié [...]                                  , 14°/ à M. Patrick K..., domicilié [...]                                          , 15°/ à M.

millions de francs et emprunteur d'une somme supérieure pour la construction des moyennes surfaces, n'avait pas d'intérêt à faire retarder les travaux dans la même zone commerciale ; que, malgré la dureté