procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christophe X... à trois années d'emprisonnement dont deux avec sursis ; "aux motifs que "la peine mixte

du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1979) et l'article L.122-4 du même Code, alors, d'autre part, que la cour d'appel qui relève "qu'il s'agit en réalité d'une convention mixte

aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; que porte atteinte à ce principe de libre jouissance des parties communes la fermeture définitive, dans un immeuble à usage mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte de Saint-Vit et de la Grande Vallée, dont le siège

président du tribunal de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme Véronique Simon et dans des locaux à usage mixte

chacun à concurrence de la somme principale de 1 806 642,88 francs ; que la société Roseltours ayant manqué à son obligation de paiement des loyers, l'entreprise Réa l'a assignée devant le tribunal mixte

Saisi à cette fin par la société SODICO, le tribunal mixte de commerce a désigné le 3 février 2021 le [3] ([3]) en qualité d'arbitre.

avocat, et d'autre part ordonné un supplément d'information sur le premier moyen d'annulation présenté par l'exposant et sursis à statuer sur le bien-fondé des demandes d'annulation ; que cet arrêt, mixte

Le 6 mai 2014, l'assemblée générale mixte de la société Schneider a décidé la distribution d'un dividende d'un montant de 1,87 euro par action au titre de l'exercice 2013, prélevé sur un report à nouveau

médicaux faisant état d'un burn out et d'un syndrome dépressif avec souffrance au travail, et la mention au dossier médical individuel de santé au travail de la salarié d'un trouble anxio-dépressif mixte

[T], désignée par une ordonnance du 20 décembre 2024 du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, représentée par Mme [Y] [M], ou Mme [W] [P], venant aux droits de Mme [Y] [M], prise en qualité de

TCSP) de l'agglomération orléanaise, un contrat de concession avait été signé le 15 juillet 1994 entre le syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de l'agglomération et la société d'économie mixte

relative à une saisine de la société anonyme d'économie mixte locale Energies Services Lannemezan

[M] alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt mixte du 22 novembre 2011 à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui reproche à la cour d'appel d'avoir elle-même

les anomalies suivantes : défaut d'indication du mode d'encaissement des honoraires, absence de justification de certaines recettes, confusion quant à la nature des sommes transitant par les comptes mixtes

grief du défaut de confrontation avec les patients entendus par les inspecteurs de la sécurité sociale et les policiers au cours de l'enquête préliminaire faute pour lui d'avoir relevé appel du jugement mixte

portant également atteinte à la vie des affaires dans un contexte insulaire, qu'il convient d'évaluer son rôle et d'en tenir compte ainsi que de son évolution récente ; qu'il sera envisagé une peine mixte

24-12.008 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Plaine commune développement, société d'économie mixte