Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : -contradictoire. -prononcé publiquement par Mme Nicole FOSSORIER, Président.

ARRET DU 14 Janvier 2021 APPELANTE : Société SAMSE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Romain

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 05 Février 2002 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Madame LATRABE, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

de LYON La société MUSÉE L'ORGANE SARL représentée par son gérant Domaine de la Source 69270 SAINT ROMAIN AU MONT D'OR représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me

COMPAGNIE AVIVA VIE agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général et tous représentants légaux [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE

ALUMINIUM SYSTEME POSE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas Desiree, de la SELASU Nicolas Desiree, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST

Me Nicolas FAUCK de la SELARL NICOLAS FAUCK AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de l'AIN PARTIE INTERVENANTE : Mme [Y] [W] épouse [P] [Adresse 12] [Localité 13] Représentée par Me Sandrine

Morne Vergain Darboussier (MVD) chez SARL Immoroma [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas Desiree de la SELASU Nicolas Desiree, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Car évolution, et l'avis de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Monsieur Nicolas

Nicolas Z... Delphine A...

demeurant [Adresse 1] Madame [L] [Z], demeurant [Adresse 2] Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 1] tous représentés par Me Laurent LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Nicolas

[G] [S] né le 02 septembre 1990 à [Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Romain Boizet, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - M.

Ainsi l’adoption était prévue et par le droit canonique et par le droit romain.

Par ordonnance en date du 5 décembre 2022, le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

Le 24 janvier 2020, elle a déposé la marque figurative Laser Anti-Tabac MFC pour la FRANCE.

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Les parties ont été entendues à l'audience publique de contestation d'honoraires tenue le 10 avril 2024 au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Frank ROBAIL

Philippe, Romain et Nicolas D.