Composition of the Court   The case will be heard by a Chamber composed as follows:   Nicolas Bratza (British), President , Josep Casadevall (Andorran), Matti Pellonpää (Finnish), Rait

Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme S. épouse N., de la SCP Michel et Christophe Nicolay

s private life. As noted by the District Court, the protection of A.'

Nathalie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Nicolas Y... des chefs de blessures involontaires

A... et de Mme C..., il est constant "que Nicole X..., comme elle l'affirme, a été reçue le 23 mars 1987 une première fois par Annie Z..., épouse D... dans les locaux du cabinet de consultation du docteur

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03081 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISET NG PRESIDENT DU TJ DE PRIVAS 18 août 2022 RG:22/00124 [N] C/

for her private life.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Nicole Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

d'entreprise et ne saurait être étendue à l'institution distincte des délégués syndicaux ; qu'en se référant à cette dernière disposition, le juge d'instance s'est déterminé par des motifs inopérants, privant

Nicolas, - Y... Laurent, - Z...

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Privas ; 1.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

[D] formulée par la SCEA DOMAINE SAINT NICOLAS et l'en débouter, Débouter la SCEA DOMAINE SAINT NICOLAS de sa demande de contre-expertise, Débouter la SCEA DOMAINE SAINT NICOLAS de toutes ses demandes

Adresse 2] [Localité 3] ILES VIERGES BRITANNIQUES représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 DÉFENDERESSES AU RECOURS : SOCIÉTÉ FT GROUP INVESTMENTS PRIVATE

    For the same reasons as those detailed above, did the State comply with its positive obligation to protect the first applicant’s right to respect for his private life, within the meaning

Mr Dadouch also appealed to the Constitutional Court, which found on 9 March 2007 that his right to private life had not been breached.

En l'espèce, la vérification a été effectuée dans les locaux de la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, - les conclusions de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du CENTRE DE FORMATION DE GEOPHYSIQUE APPLIQUEE, - les conclusions de M.