Les deux cent vingt-et-un requérants, dont les noms figurent ci-joint en annexe, sont des ressortissantes grecs, employés dans le secteur public.

  Kosta Raykov Vasilev et M me Tsenka Mancheva Doycheva («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 22 avril 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08759

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08761

Achilleas Demetriades, auquel le second requérant a donné mandat en son nom et en celui du premier requérant. 54.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 66296/01) dirigée contre la République hellénique et dont 169 ressortissants de cet Etat, dont les noms figurent en annexe («   les

L’intéressé fit appel en présentant comme élément de preuve un récépissé de la poste sur lequel figurait la date d’envoi du pli et le nom du destinataire, mais pas le contenu de l’enveloppe.

le 18 Avril 1979 à [Localité 4] (ESPAGNE) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Frantz KOSKAS

N° Section : Activités Diverses N° RG : 15/01848 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - Me Rachid BRIHI - Me Sylvain MERCADIEL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Jugement rendu le 09 Octobre 2006 par le Conseil de Prud' hommes de DREUX No Chambre : Section : Industrie Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Jugement rendu le 09 Octobre 2006 par le Conseil de Prud' hommes de DREUX No Chambre : Section : Industrie Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

09 Octobre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de DREUX No Chambre : Section : Industrie Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

rendu le 09 Octobre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de DREUX No Chambre : Section : Industrie Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

section , Vu la requête susmentionnée introduite le 4 mai 2000 et enregistrée le 21   février 2001, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les 169 requérants, dont les noms

greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 1 er août 2001, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les cent quatre-vingt-treize requérants, dont les noms

  Kosta Anastasov Boykanov («   le requérant   »), a saisi la Cour le 12 avril 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Nicos Nicolaou, de Strovolos, qui avait été détenu à la prison d’Adana (Turquie) en septembre 1974, déclara qu’un jour il avait entendu un Turc prononcer le nom du requérant.

tel mécanisme, la perspective d’une possible indemnisation risquerait de légitimer des souffrances incompatibles avec cet article et d’affaiblir sérieusement l’obligation des Etats de mettre leurs normes

    Les conditions de détention au quartier général de la milice à Tiraspol sont manifestement incompatibles avec les normes internationales minimales.