de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Atalian propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Atalian propreté Nord Normandie

alors, selon le moyen, que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal

27 février 2017 ayant autorisé les visites et saisies et les opérations de visites et de saisies en découlant, alors « qu'une entreprise redevable de la TVA a l'obligation de passer au régime réel normal

; "en ce que l'arrêt attaqué a inclus dans le préjudice économique indemnisé au titre de l'incapacité permanente partielle la perte de chance subie par Stéphane Z... de poursuivre une scolarité normale

pas pris et s'était rendu le lendemain à Orly où il avait effectué une réservation pour Douala, ce dont il résultait que l'accident survenu le 21 février 1989 ne s'était produit ni sur le parcours normal

; qu'en se recherchant pas, avant d'ordonner le placement de Mme [D] sous curatelle renforcée, si l'intéressé était inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel

[V] [Q], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Celeos Normandie, 2°/ la société TCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

verser des dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale de son contrat de travail, alors : « 1°/ que le non-paiement à l'échéance normale

défini aux promesses de vente, puis saisi un tribunal pour qu'il soit statué sur la définition du prix normal et la prise en compte pour ce calcul des obligations convertibles en actions dites OC 1 et

E n'est pas rapportée, le tribunal a demandé au préfet de la région Normandie de produire l'arrêté nommant M. E comme technicien supérieur du ministère en charge de l'agriculture.

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Les Délices normandes, dont le siège est ..., défenderesse

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 février 2003), que le 4 mai 1997, les époux X... ont contracté un prêt à la consommation auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel normand

de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Y... coupable d'escroquerie par usage de la fausse qualité de salariée licenciée au préjudice de l'ASSEDIC de Haute-Normandie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, dont le siège est ...,

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-22.597 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société 3F Normanvie

du travail que les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale

l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, ou postérieurement à celui-ci dès lors que dans des délais administratifs normaux

La requête a été communiquée à l'agence de l'eau Seine Normandie, qui n'a pas produit d'observations en défense.