de la Cour composée de : Monsieur JOUVE, Président de chambre, Madame COLIN, Conseillère Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès Monsieur le premier président GREFFIER : Madame CARDONA

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Dans ses écritures versées au débat judiciaire le 31 octobre 2023 avant d'être réitérées et soutenues oralement en audience publique à l'audience tenue le 12 novembre 2014 sur renvoi du 11 juin 2024, la

Sur les pièces et courriers des parties n'ayant pas comparu, L'article 946 du code de procédure civile dispose « La procédure est orale.

mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur BRUNET, Président de chambre et par Madame CARDONA

DESGENS, conseiller Mme ZAMO, conseillère GREFFIER : Madame CARDONA, greffière lors des débats.

DESGENS, conseiller Mme ZAMO, conseillère GREFFIER : Madame CARDONA, greffière lors des débats.

mise à disposition au greffe le 09 octobre 2024 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA

mise à disposition au greffe le 09 octobre 2024 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA

à disposition au greffe le 09 octobre 2024 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Chez [6] [Adresse 11] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona

FONCIERE SAINT SULPICE I C/ [P] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie CARDONA Me Etienne PETRE, Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 02

Alain PEYCHAUD (Président), non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène CARBONNIER, Président

A B, représenté par Me Cardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue de son

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona

[C] et autres Avocat : Me Carbonnier Ordonnance : 61794 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT NOUS, ANNE-MARIE BATUT, PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE VU l'article 1026 du code de procédure

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 20 Décembre 2024, le jugement dont la teneur suit

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.