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En l'espèce, s'il ressort des pièces de la procédure que M.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la commune de Peillonnex, représentée par Me Gonnet, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

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MBO en cas de fuite est d'une heure ; que la pièce n° 9 est un extrait de l'acte d'engagement précité ; que les pièces n° 10 et n° 11 sont des factures émises dans le cadre de cet acte d'engagement ; que

Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 421 100 645 Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Jean-philippe GOSSET

Vu les autres pièces du dossier.

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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INTERIM DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AYANT PRESCRIT AU GREFFE DE REFUSER TOUT MEMOIRE, TOUTES CONCLUSIONS OU TOUTE DEMANDE DE DELAI QUI EMANERAIENT D'UN AGENT D'AFFAIRES, ET DE NE PAS JOINDRE DE TELLES PIECES

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Pierre X..., demeurant 43, place du Foirail à Lannemezan (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambres civiles), au profit