Italie du 19 décembre 1989, série A n° 167, p. 17, par. 34, et Padovani c. Italie du 26 février 1993, série   A n° 257-B, p. 19, par. 20).

} .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }    Requête No 13396/87     Alessandro PADOVANI

    En ce qui concerne la première démarche, l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (voir, entre autres, les arrêts Padovani c.

Sans examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, elle doit rechercher si la manière dont elles ont touché le requérant a enfreint la Convention (voir, mutatis mutandis , Padovani c

    Quant à la première démarche, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (voir, par exemple, Padovani c.

La Cour rejette donc ces griefs car globalement manifestement mal fondés, au sens de l’article   35   §§   3 et 4 de la Convention ( Padovani c.

As to the subjective test, the personal impartiality of a judge must be presumed until there is proof to the contrary (see Padovani v.

practice in abstracto , but to determine whether the manner in which they were applied to or affected the applicant gave rise to a violation of Article 6 § 1 in the present case (see, inter alia , Padovani

Quant à la première, l'impartialité personnelle des magistrats se présume jusqu'à la preuve du contraire (arrêt Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n°   257-B, p. 26, § 20).

La Cour rappelle qu’il est d’une importance fondamentale que les tribunaux d’une société démocratique inspirent confiance aux justiciables, à commencer, au pénal, par les prévenus (voir Padovani c.

Sans examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, elle doit rechercher si la manière dont elles ont touché les requérants a enfreint la Convention (voir, mutatis mutandis , Padovani

La Cour rejette donc ces griefs car globalement manifestement mal fondés, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention ( Padovani c.

Quant à la première, l’impartialité personnelle des magistrats se présume jusqu’à la preuve du contraire ( Padovani c.

Personal impartiality is presumed unless there is evidence to the contrary” (see Padovani v. Italy , 26 February 1993, § 26, Series A no.   257   B, and Daktaras v.

1949 Romano Giovanni Rome 12/07/2018 02/01/2018 1,300 250   32935/07 16/07/2007 Ludovico MAZZARELLA 15/08/1932 Villa Paolo Rome 12/07/2018 13/02/2018 5,200 250   47850/07 08/10/2007 Giulio PADOVANI

Italy judgment of 19 December 1989, Series A no. 167, p. 16, par. 34; Padovani v. Italy judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, p. 19, par. 20).

Article 35 § 1 of the Convention requires prospective applicants to exhaust domestic remedies, this obligation does not extend to the lodging of applications that have no prospects of success (the Padovani

DU 20 JANVIER 2026 3ème Chambre N° RG : 2024F00058 DEMANDEUR SA DILIGENCE SOFTWARE ENSEIGNE LOGIC INFORMATIQUE [Adresse 7] comparant par Mes [Z] [H] et [P] [E] [Adresse 2] et par Me Jean-Pascal PADOVANI

     Giovanni GIANCOLA est un ressortissant italien né en 1935, résidant à TERAMO      Antonio GIANQUINTO est un ressortissant italien né en 1934, résidant à PADOVA