YORKE DC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Paly Tamega, avocat au barreau de Paris, toque : D 194

été condamné le 4 juillet 2025 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Draguignan à la peine de deux mois d'emprionnement pour maintien irrégulier sur let erritoire national après palcement

COFIPERAG Route d'Ivry 27120 PACY SUR EURE représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Eudes Y..., avocat au barreau d'Evreux

.- 27120 PACY SUR EURE représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, ayant la SCP BRUNET- DEBAINES,, avocats au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur Michel Y...

He suffers from cerebral palsy (porażenie mózgowe). 4.     D.K. and the applicant lived together with the applicant’s family. In 1994 the applicant moved out of the family home. 5.

Mr Wainwright has cerebral palsy and severe arrested social and intellectual development.

Bertrand LISSARRAGUE de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1351972 Représentant : Me Xavier PERNOT de l'AARPI GINESTIE PALEY-VINCENT

Bobigny sous le n°812 551 323, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Paly

société EDF SA, CHSCT direction des services partagés Informatique et télécommunication La Défense de la société EDF SA, CHSCT direction des services partagés Informatique télécommunication IDF Olivet/Pacy

    The applicant suffered from cerebral palsy, a disorder of the central nervous system which can inhibit voluntary muscle control.

Finlande , arrêt précité, § 39, Szokoloczy-Syllaba et Palffy de Erdoed Szokoloczy-Syllaba c.   Suisse (déc.), n o   41843/98, 29   juin   1999).

PALAYS, 34 rue des Cosmonautes, Immeuble PERISUD 4 Bâ t. 2, 31400 TOULOUSE Représentée par Me Nicolas JAMES-FOUCHER de la SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE

CAMBACERES Avocat, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1403 - susbstituée par Me LACOIN SASU PRECIPHAR [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Philippe GINESTIE de l'AARPI GINESTIE PALEY-VINCENT

Représentée par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20160273 assistée de Me Philippe GINESTIE de l'AARPI GINESTIE PALEY-VINCENT

C... demeurant Moulin des Closeaux - 77140 PALEY (assignée le 18/10/96 avec procès-verbal - art.659 NCPC) non représentée 3°) Monsieur D... E... demeurant 7, rue F...

née le [...] à PACY SUR EURE (27120) de nationalité Française [...] représentée par Me Charles A... de la SELARL BCA - A... D'H... B...

suivants du code de procédure pénale, Mme C a été condamnée pour avoir commis trois infractions d'excès de vitesse les 2 février 2018, 28 mai 2018 et 21 juin 2018 sur les territoires des commune de Janvry, Pacy-sur-Eure

du 08 Janvier 2020 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n°17/00115 APPELANT Monsieur [J] [P] [Adresse 5] [Localité 10] Représenté par Me Yves ARDAILLOU de la SELAS GINESTIE MAGELLAN PALEY-VINCENT

She has suffered since her early childhood from cerebral palsy and uses a wheel chair.

des services partagés tertiaire Val-de-Loire Tours de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...], 19°/ au CHSCT direction des services partagés informatique télécommunication IDF Olivet Pacy