L’enfant passera les fêtes de Pâques avec sa mère ;     6.     Pendant les vacances scolaires d’été, l’enfant passera trente jours avec sa mère.

  {signature_p_2} Viktoriya Maradudina   Erik Wennerström Greffière adjointe f.f.

aux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par ces mêmes prévenus ; que la cour confirmera donc le jugement sur le rejet de ces exceptions de nullité ; "et aux motifs éventuellement adoptés

The adjournment of the enforcement   The bailiff can adjourn the enforcement only at the request of the plaintiff or on the basis of a court order. 61 .

  Consequently, after consulting the Chamber, he decided to adjourn the hearing in the instant case from 20 March 1995, the date originally scheduled, to 30 August. 6.

  47414/99, 9 October 2003; Pachla v. Poland (dec.), no 8812/02, 8   November 2005; Wypych v. Poland (dec.), no. 2428/05, 25 October 2005).

  47414/99, 9 October 2003; Pachla v.   Poland (dec.), no   8812/02, 8   November 2005; Wypych v.   Poland (dec.), no.   2428/05, 25 October 2005).

est identique à celui relevé ci-avant en sorte que le jugement sera confirmé sur ce point en ce qui concerne les trois prévenus à qui cette infraction est reprochée ; "et aux motifs a les supposer adoptés

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

W... qui n'a pas respecté "la technique de sortie parla porte latérale" en plongeant au lieu de sauter. - il n'y a pas eu de nouvelle procédure après l'accident.