AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c113fbcdc6046d47a29b91
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ne parvenant pas à obtenir un fonctionnement normal du véhicule Madame [D] adresse à la société PRESTIGE CAR [Cadastre 1] une mise en demeure en date du 15 juin 2023 à l'effet d'obtenir amiablement la
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Chambre Sociale-Section 1
6707701f81e733ee26982e83
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[P] le 2 août 2023 par le conseil de la société intimée qui, ne parvenant pas à joindre le greffe, lui demandait la communication du numéro d'enregistrement de la déclaration d'appel aux fins de transmettre
Source officielle