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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c113fbcdc6046d47a29b91

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ne parvenant pas à obtenir un fonctionnement normal du véhicule Madame [D] adresse à la société PRESTIGE CAR [Cadastre 1] une mise en demeure en date du 15 juin 2023 à l'effet d'obtenir amiablement la

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6707701f81e733ee26982e83

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[P] le 2 août 2023 par le conseil de la société intimée qui, ne parvenant pas à joindre le greffe, lui demandait la communication du numéro d'enregistrement de la déclaration d'appel aux fins de transmettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605244_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Ne parvenant pas à déposer une demande de renouvellement sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), elle demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d77

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

société était seule responsable du défaut de remise de son courrier entre le 18 décembre 1997 et le 4 janvier 1998, dans la mesure où elle avait elle-même entrepris une démarche pour que ce courrier lui parvenant

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741307f

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

ainsi qu'un nombre de canaux strictement régis par le CSA, Skyrock concurrence NRJ en certaines zones et notamment à Paris où les conditions d'émission et de réception sont sensiblement comparables, parvenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307251_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Ne parvenant pas à accéder à ses dossiers médical et administratif détenus par son employeur pour étayer ce recours, par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant par application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400965_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ne parvenant pas à obtenir un renouvellement de ce récépissé du fait de la mise en place du service en ligne, il a pu finalement avoir accès au site de l'ANEF et demandé une attestation de renouvellement

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2201801_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le centre hospitalier René Dubos, représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112721_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, le centre hospitalier de Laval, représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400506_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Monlaü, rapporteur public ; les observations de Me Rodriguez pour Mme B..., et les observations de Me Paraveman pour le CHU de La Réunion.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65434b140147228318b913e8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[J] [I], Condamnons la SARL Mary B aux dépens de l'incident La présente ordonnance a été signée parJean-Pierre FRANCO , Président , et par Hervé Goudot, Greffier, auquel la minute a été remise par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620957

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

X..., CET IMMEUBLE A FAIT L'OBJET, EN 1968, D'UNE PROCEDURE DE VENTE PAR ADJUDICATION ET A ETE ACQUIS PAR LE NOTAIRE DU CONTRIBUABLE ; QUE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE, NE PARVENANT PAS, MALGRE L'ENGAGEMENT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838719

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière : "Les permanenciers auxiliaires de régulation médicale assurent la réception et l'orientation des appels parvenant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007633227

Admin. suprême

20 novembre 1992

20 novembre 1992

située à Orvault (Loire-Atlantique), il résulte de l'instruction qu'il n'avait pas informé l'administration de son changement de domicile ni pris les dispositions utiles pour faire suivre son courrier parvenant

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CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea94

Cassation

19 janvier 1967

19 janvier 1967

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE UN CONDUCTEUR QUI PARVENANT

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65321a9e9e4ea48318f5ab6d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[M] [Y] ont déposé un dossier et demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de leurs dettes en raison de l'absence de

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CA

Chambre des étrangers

64549e61eedb07d0f8185ecf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le patient hospitalisé sous contrainte disposait donc d'un délai parvenant à échéance, au plus tard, le 17 novembre 2022 en tenant compte du jour franc pour tout délai exprimé en jours, pour exercer un

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d84acdc6046d47e66cb8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

* En mars 2025, l'URSSAF avait assigné en redressement judiciaire la société, [K] CONSTRUCTION ne parvenant pas à recouvrer le montant de ce redressement.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78e5ecdc6046d4744ffbe

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

était présent en la personne de Monsieur, [U], [Y], Procureur de la République, Attendu que l'activité n'est pas viable et qu'elle ne permet pas d'espérer un apurement du passif, l'entreprise ne parvenant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6870a1715b6604a26aae8817

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U] [S] et Mme [Y] [P] ont déposé un dossier et demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de leurs dettes en raison

Source officielle