Les attestations notariées annexées au dossier de demande d'autorisation faisant état des ventes en cours des parcelles concernées par le projet ainsi que des baux à construction prévus et en cours de

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux n'emporte pas modification des accès aux parcelles concernées, lesquels permettent la circulation des véhicules d'incendie et de secours

Y... né xxxxxxxxxxxxxxxxxxx à BORDEAUX (33000) xxxxxxxxxxxxxxxxxx 75001 PARIS représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour, assistés de Maître PASCAL, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE

Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'un jugement rendu le 10 FEVRIER 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SCI LES BOUYGUES dont le siège social est à Langlade

[U] se portant acquéreur 'de tous les éléments de structure de la parcelle'. M.

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2022, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, chargée du rapport et Madame Pascale

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022.

plus tard et remettait deux dépliants publicitaires, deux paquets de cigarettes de marque Lucky Strike, un paquet de Gauloises blondes ainsi qu'une cassette vidéo ; que cette cassette portait une pastille

Pascal Jacques ZD..., demeurant 12, square Bassompierre, 92290 CHATENAY MALABRY, 79 / de M. Jean KG... ZE..., demeurant ..., 80 / de Mme Pascale ZE..., demeurant ..., 81 / de M.

I G, représentés par Me Langlois, demandent au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de M.

S] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMÉ Monsieur [X] [M] [Adresse 9] [Localité 8] Représenté par Me Frédéric LANGLOIS

représenté par Me Janocka, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet de la région des Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter les parcelles

  2)     Langlois c.

[D], géomètre expert, délimitant les parcelles CY [Cadastre 2] et [Cadastre 1], cette dernière ayant ensuite été divisée en deux parcelles n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6], sur laquelle ont été réalisés

C, - les observations de Me Langlois, représentant la commune de Montagnac. Considérant ce qui suit : 1. M.

MNEF VICTOIRE [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE

administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 3 décembre 2020 par lesquels le préfet de la région Hauts-de-France, d'une part, a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de parcelles

A ne détient pas les droits de chasse sur les parcelles visées dans son plan de chasse individuel et la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne n'a pas contrôlé la sincérité des déclarations