Le GAEC indique que l'indemnisation doit porter sur les deux parcelles qu'il exploite et non sur la seule parcelle n°[Cadastre 1] retenue par le jugement, dès lors que ces deux parcelles sont indissociables

Il estimait dès lors que, en sus de la parcelle de 0,41 hectares déjà transmise à son père, l’État devait lui attribuer une autre parcelle de 0,5882 hectares. 4.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEON X...

A B demande au tribunal d'annuler le permis de construire délivré le 5 septembre 2024 par le maire de Nozay pour la construction d'un immeuble de trois logements, sur une parcelle située rue Victor Hugo

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation

Jean, avaient découvert dans un sac appartenant à un passager 64 g d'héroïne ; qu'une nouvelle perquisition, opérée le 9 décembre 1992 à l'intérieur du véhicule, aboutissait à la découverte d'un bidon

pas procéder à des façons culturales sur ces parcelles avant le passage de l'expert.

est carrossable ; - l'administration a commis une voie de fait en s'emparant d'une partie de sa propriété sur la parcelle cadastrée section D n° 939.

sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative d'ordonner l'extension du constat décidé par l'ordonnance n°211519 du 18 mars 2021 à l'ensemble des lots constitués par les parcelles

D... est propriétaire de sa maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée section A... sur le territoire de la commune de Lorette.

droite il a heurté deux militaires qui, participant à un exercice de nuit, s'étaient arrêtés sur le bord de la route pour consulter une carte ; que l'un d'eux, Patrice M. , a été tué, et que l'autre, Pascal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Leslie CHARBONNIER, Conseiller

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Pierre Jules XQ..., demeurant tous trois Gallochat, 97217 Les Anses d'Arlet, 22 / Mme Hélène Eliane XQ..., 23 / Mme Léonie Roberte XS..., 24 / M.

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

JPFA dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Marie LESSI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE

C/ Mme Gilberte, Léonie Y... épouse X... M. J/ E.

La SCI s'est opposé au passage sur la parcelle n°[Cadastre 1], en l'absence, selon elle, d'une servitude de passage.